Acte de licitation [Résolu]

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dimanche 23 mars 2014
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24 mars 2014
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Bonjour, je suis en instance de divorce. Le notaire vient de me faire parvenir un projet d'acte car mon futur ex-mari souhaite me racheter ma part de la villa.
Sur ce projet il est indiqué : liquidation et partage de communauté.
Quelle est la différence avec une licitation?
Dans le cas d'une licitation c'est celui qui rachète la part qui doit payer les honoraires de notaire?
Comment se calcule les frais de partage sur 466.000 € / 2
Qu'est-ce le calcul des droits ? Qui se rajoute encore au frais de partage.
Vous pouvez me donner le calcul le plus intéressant?
Merci de votre aide.
B.
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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Bonjour,

La liquidation et le partage de communauté est un acte de partage de l'intégralité des biens dépendant de la communauté.

La licitation est la vente d'un bien immobilier à la barre du tribunal pour faire cesser une indivision mais, certains notaires l'utilisent à tord pour parler d'une vente amiable d'un immeuble.

Le notaire durant une procédure de divorce doit faire un acte de liquidation et de partage de communauté et en aucun cas un acte de licitation, il a donc raison d'avoir rédigé cet acte.

Dans un acte de licitation, c'est généralement le cessionnaire (l'acquéreur) qui paye les frais de notaire mais ces frais peuvent être mis conventionnellement à la charge du cédant ou encore répartis pour moitié chacun.

Pour l'acte de liquidation et partage de communauté, c'est généralement les 2 époux qui payent les frais à concurrence de moitié/moitié mais là-aussi les règles ne sont pas figées.

Les frais de partage comprennent les droits payés à l'Etat, le taux de partage est de 2,5%, pour la licitation le droit d'enregistrement est de 5,09 % ou 5,89 %, les émoluments du notaire (les sommes qui lui sont dues au titre de sa prestation), les frais divers (frais de demande de pièces,...).

Au final, la différence de frais entre les deux actes est minime.

Pour le calcul des frais, il faut vous adresser à un notaire car il est complexe : il est nécessaire d'utiliser un logiciel spécial (c'est un coefficient que l'on applique).

Cordialement.

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