Acte de licitation
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BROUSSAN83
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dimanche 23 mars 2014
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Modifié le 22 nov. 2017 à 06:20
GA - 21 nov. 2017 à 23:47
GA - 21 nov. 2017 à 23:47
A voir également:
- Modele d'acte de licitation
- Modele procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de décharge word ✓ - Forum salariés
1 réponse
Miloulilou
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mercredi 5 mars 2014
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11 février 2015
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Modifié par Miloulilou le 28/03/2014 à 00:26
Modifié par Miloulilou le 28/03/2014 à 00:26
Bonjour,
La liquidation et le partage de communauté est un acte de partage de l'intégralité des biens dépendant de la communauté.
La licitation est la vente d'un bien immobilier à la barre du tribunal pour faire cesser une indivision mais, certains notaires l'utilisent à tord pour parler d'une vente amiable d'un immeuble.
Le notaire durant une procédure de divorce doit faire un acte de liquidation et de partage de communauté et en aucun cas un acte de licitation, il a donc raison d'avoir rédigé cet acte.
Dans un acte de licitation, c'est généralement le cessionnaire (l'acquéreur) qui paye les frais de notaire mais ces frais peuvent être mis conventionnellement à la charge du cédant ou encore répartis pour moitié chacun.
Pour l'acte de liquidation et partage de communauté, c'est généralement les 2 époux qui payent les frais à concurrence de moitié/moitié mais là-aussi les règles ne sont pas figées.
Les frais de partage comprennent les droits payés à l'Etat, le taux de partage est de 2,5%, pour la licitation le droit d'enregistrement est de 5,09 % ou 5,89 %, les émoluments du notaire (les sommes qui lui sont dues au titre de sa prestation), les frais divers (frais de demande de pièces,...).
Au final, la différence de frais entre les deux actes est minime.
Pour le calcul des frais, il faut vous adresser à un notaire car il est complexe : il est nécessaire d'utiliser un logiciel spécial (c'est un coefficient que l'on applique).
Cordialement.
La liquidation et le partage de communauté est un acte de partage de l'intégralité des biens dépendant de la communauté.
La licitation est la vente d'un bien immobilier à la barre du tribunal pour faire cesser une indivision mais, certains notaires l'utilisent à tord pour parler d'une vente amiable d'un immeuble.
Le notaire durant une procédure de divorce doit faire un acte de liquidation et de partage de communauté et en aucun cas un acte de licitation, il a donc raison d'avoir rédigé cet acte.
Dans un acte de licitation, c'est généralement le cessionnaire (l'acquéreur) qui paye les frais de notaire mais ces frais peuvent être mis conventionnellement à la charge du cédant ou encore répartis pour moitié chacun.
Pour l'acte de liquidation et partage de communauté, c'est généralement les 2 époux qui payent les frais à concurrence de moitié/moitié mais là-aussi les règles ne sont pas figées.
Les frais de partage comprennent les droits payés à l'Etat, le taux de partage est de 2,5%, pour la licitation le droit d'enregistrement est de 5,09 % ou 5,89 %, les émoluments du notaire (les sommes qui lui sont dues au titre de sa prestation), les frais divers (frais de demande de pièces,...).
Au final, la différence de frais entre les deux actes est minime.
Pour le calcul des frais, il faut vous adresser à un notaire car il est complexe : il est nécessaire d'utiliser un logiciel spécial (c'est un coefficient que l'on applique).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 oct. 2017 à 11:10
21 nov. 2017 à 23:47