Donation enfants
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nana 20
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2012 à 12:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2012 à 12:10
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condorcet
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29 nov. 2012 à 12:10
29 nov. 2012 à 12:10
ce dernier peut il faire un acte supplémentaire indiquant que lors de ma succession aucun de mes 2 enfants ne pourra demander une réévaluation .
Un acte complémentaire n'est pas utile.
Dans le corps de l'acte de donation, il sera stipulé que le rapport à la succession de la donatrice sera dû selon sa valeur actuelle sans aucune réévaluation.
Vous ferez également comparaître à l'acte celui de vos enfants bénéficiaire du don manuel qui devra prendre acte de cette disposition et s'engagera à la respecter.
En effet si la règle bien connue d'après le 1 er. § de l'article 860 du code civil prévoit un rapport selon la valeur au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le dernier §, par contre, précise "le tout sauf stipulation contraire".
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation .
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.>
Bien entendu vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
Un acte complémentaire n'est pas utile.
Dans le corps de l'acte de donation, il sera stipulé que le rapport à la succession de la donatrice sera dû selon sa valeur actuelle sans aucune réévaluation.
Vous ferez également comparaître à l'acte celui de vos enfants bénéficiaire du don manuel qui devra prendre acte de cette disposition et s'engagera à la respecter.
En effet si la règle bien connue d'après le 1 er. § de l'article 860 du code civil prévoit un rapport selon la valeur au jour du partage, d'après son état à l'époque de la donation, le dernier §, par contre, précise "le tout sauf stipulation contraire".
Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation .
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.>
Bien entendu vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
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