Donation à une tierce personne
roro144
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 20:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 20:23
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condorcet
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28 nov. 2012 à 20:23
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il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!
En supposant, ainsi que vous l'écrivez, que cette maison revienne au donateur, le père du défunt, s'il veut en laisser la propriété à l'ex-compagne il doit lui consentir donation.
combien va t elle devoir payé les droit de sucession?
Ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation" dus au taux de 60 % sur la valeur du bien donné.
En supposant, ainsi que vous l'écrivez, que cette maison revienne au donateur, le père du défunt, s'il veut en laisser la propriété à l'ex-compagne il doit lui consentir donation.
combien va t elle devoir payé les droit de sucession?
Ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation" dus au taux de 60 % sur la valeur du bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...