Donation à une tierce personne
roro144
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
recherche pour une amie ! en attente de rdv notaire!!
couple non marie non pacsé vivant ensemble depuis 20 ans sous le meme toit
la maison : donation de son vivant pere à fils sous legide des 4 frere et une soeur
aujourdui le compagnon malheureusement est decede , la maison doit revenir au pere age de plus de 80 ans!
il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!
combien va t elle devoir payé les droit de sucession? et le papa du defin ?
merci
en attente rapidement dune reponse
recherche pour une amie ! en attente de rdv notaire!!
couple non marie non pacsé vivant ensemble depuis 20 ans sous le meme toit
la maison : donation de son vivant pere à fils sous legide des 4 frere et une soeur
aujourdui le compagnon malheureusement est decede , la maison doit revenir au pere age de plus de 80 ans!
il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!
combien va t elle devoir payé les droit de sucession? et le papa du defin ?
merci
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1 réponse
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il est convenu avec toute la famille ainsi que le pere avec generosite laisse la maison a la belle fille juridiquement non marie ni pacsé !!
En supposant, ainsi que vous l'écrivez, que cette maison revienne au donateur, le père du défunt, s'il veut en laisser la propriété à l'ex-compagne il doit lui consentir donation.
combien va t elle devoir payé les droit de sucession?
Ce ne sont pas des droits de "succession" mais de "donation" dus au taux de 60 % sur la valeur du bien donné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...