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Affectation a l'acquit du passif

Guille - 22 déc. 2021 à 22:29
 Ulpien1 - 23 déc. 2021 à 16:38
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'une maison où j'ai 59%de l'indivision.
Le notaire, 2 mois après la vente, vient enfin de m'envoyer le projet d'acte de partage d'indivision conventionnelle.
Il affecte :"9500€ de provision sur frais (émoluments taxes et débours..) de l'acte de partage, évalué sauf a parfaire où à diminuer."
Ne trouvez vous pas que c'est une énorme provision. Le montant de la vente est de 260000 €.
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
23 déc. 2021 à 16:38
Bonjour
Une énorme provision? Vous n'êtes plus dans le coup

Rien que pour le droit de partage , il y en a pour:260000 X 2,5% = 6500 euros, auxquels viennent s'ajouter les émoluments, les formalités et les débours.C'est une provision calculée au plus juste.
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