Affectation a l'acquit du passif
Guille
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'une maison où j'ai 59%de l'indivision.
Le notaire, 2 mois après la vente, vient enfin de m'envoyer le projet d'acte de partage d'indivision conventionnelle.
Il affecte :"9500€ de provision sur frais (émoluments taxes et débours..) de l'acte de partage, évalué sauf a parfaire où à diminuer."
Ne trouvez vous pas que c'est une énorme provision. Le montant de la vente est de 260000 €.
Merci pour votre réponse
Dans le cadre de la vente d'une maison où j'ai 59%de l'indivision.
Le notaire, 2 mois après la vente, vient enfin de m'envoyer le projet d'acte de partage d'indivision conventionnelle.
Il affecte :"9500€ de provision sur frais (émoluments taxes et débours..) de l'acte de partage, évalué sauf a parfaire où à diminuer."
Ne trouvez vous pas que c'est une énorme provision. Le montant de la vente est de 260000 €.
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A voir également:
- Affectation à l'acquit du passif
- Affectation du résultat - Guide
- Passif de succession - Guide
- Promesse d'affectation hypothecaire - Forum Banque et Crédit
- Comblement de passif - Forum Entreprise et sociétés
- Lettre de recours affectation lycée - Forum éducation
La législation juridique et financière évolue en permanence...