Debut du délai de suppression des points de permis de conduire
Bonjour,
La date de contravention
La date de la condamnation
La date de l'avis de suppression de points
C'est la date à partir de laquelle le délai de récupération court.
La date de contravention
La date de la condamnation
La date de l'avis de suppression de points
C'est la date à partir de laquelle le délai de récupération court.
2 réponses
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ModérateurBonsoir
Sur ce forum, vous avez affaire à des bénévoles et non pas des robots.
Notre seule récompense est une formulation correcte, un minimum de ponctuation et un petit brin de courtoisie.
Pour vous répondre ....
Aucune de ces dates ... mauvaise pioche.
celle du règlement de l'amende.
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Bonjour australe 13,
Merci de vos conseils pour s'intégrer à un forum, merci pour la clarté de viotre réponse.
Le délai de 3 ans pour récupérer les points sans contravention est de 3 ans à partir de la date du paiement de l'amende.
C'est clair et je l'avais vainement recherché sur le web.
La législation juridique et financière évolue en permanence...