Servitude
JJP34
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord
2 réponses
Sachant qu'un accord oral n'a aucune valeur oui un nouveau propriétaire peut remettre en cause cet accord et même demander a être indemnisé par l'ancien propriétaire si rien n'a été spécifié dans l'acte de vente.
Il s'agit alors d'une servitude cachée
Il s'agit alors d'une servitude cachée
Bonjour,
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
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