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Servitude

JJP34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 17:31
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 nov. 2012 à 19:16

Bonjour,
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 nov. 2012 à 17:58

Sachant qu'un accord oral n'a aucune valeur oui un nouveau propriétaire peut remettre en cause cet accord et même demander a être indemnisé par l'ancien propriétaire si rien n'a été spécifié dans l'acte de vente.
Il s'agit alors d'une servitude cachée

Réponse 2 / 2

JJP34 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 18:52

Bonjour,
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
28 nov. 2012 à 19:16

Pas du tout ! une servitude(de tréfond) dans votre cas, se doit comme tout type de servitude d'ètre actée et il ne peut y avoir de prescription trentenaire en la matière. Donc il peut vous la faire enlever quand il veut

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