Servitude
Bonjour,
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord
2 réponses
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ContributeurSachant qu'un accord oral n'a aucune valeur oui un nouveau propriétaire peut remettre en cause cet accord et même demander a être indemnisé par l'ancien propriétaire si rien n'a été spécifié dans l'acte de vente.
Il s'agit alors d'une servitude cachée -
Bonjour,
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...