Servitude

JJP34 Messages postés 2 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après 26 ans de passage d'eaux usées dans une propriété privée accord oral avec le propriétaire de l'époque, le nouveau peut-il remettre en question cet accord

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Sachant qu'un accord oral n'a aucune valeur oui un nouveau propriétaire peut remettre en cause cet accord et même demander a être indemnisé par l'ancien propriétaire si rien n'a été spécifié dans l'acte de vente.
    Il s'agit alors d'une servitude cachée
    0
  2. JJP34 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
    0
    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
       
      Pas du tout ! une servitude(de tréfond) dans votre cas, se doit comme tout type de servitude d'ètre actée et il ne peut y avoir de prescription trentenaire en la matière. Donc il peut vous la faire enlever quand il veut
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