Servitude
JJP34
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2012
-
28 nov. 2012 à 17:31
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 28 nov. 2012 à 19:16
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 28 nov. 2012 à 19:16
2 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
28 nov. 2012 à 17:58
28 nov. 2012 à 17:58
Sachant qu'un accord oral n'a aucune valeur oui un nouveau propriétaire peut remettre en cause cet accord et même demander a être indemnisé par l'ancien propriétaire si rien n'a été spécifié dans l'acte de vente.
Il s'agit alors d'une servitude cachée
Il s'agit alors d'une servitude cachée
JJP34
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 28 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2012
28 nov. 2012 à 18:52
28 nov. 2012 à 18:52
Bonjour,
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
Si le nouveau propriétaire de cette parcelle est un héritier direct de celui qui m'avait accordé son autorisation, peut on considérer cela comme une servitude cachée ?
bern29
Messages postés
5023
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2024
2 320
28 nov. 2012 à 19:16
28 nov. 2012 à 19:16
Pas du tout ! une servitude(de tréfond) dans votre cas, se doit comme tout type de servitude d'ètre actée et il ne peut y avoir de prescription trentenaire en la matière. Donc il peut vous la faire enlever quand il veut
La législation juridique et financière évolue en permanence...