Forclusion ou pas?
alan83000
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mercredi 28 novembre 2012
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28 novembre 2012
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28 nov. 2012 à 11:55
foo - 29 nov. 2012 à 10:46
foo - 29 nov. 2012 à 10:46
2 réponses
La forclusion n'efface pas la dette mais simplement la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier !
Personne n'a l'air de prendre le relai !
Mais bien que je ne sois pas en bonne presse sur ce site je vais essayer de vous aider.
Je vais vous expliquer :
-même s'il y a forclusion ou prescription (et dans votre cas ce serait plutôt le second terme) cela n'interdit pas au créancier de vous réclamer son dû. Seule sa possibilité d'action en justice est éteinte.
Prescription ne veut pas dire, par exemple, sortie de fichier FICP.
Mais dans votre cas, ce problème de vocabulaire importe peu, il faut simplement dans le dialogue avec les autres parties employer le bon terme juridique (forclusion fait un peu "forum").
- d'autre part, votre message n'est pas très clair quant à l'historique. Car si vous avez recommencé à payer il y a un an vous avez "effacé" la prescription. Il s'agit d'un événement interruptif de prescription. Celle-ci repart pour une même durée. Il s'agit, entre autres textes, de l'application de l'article 2240 (nouveau) du code civil.
D'autre part, encore, vous ne dites pas si un jugement a été rendu au sujet de cette créance ou si un intervenant vous en a fait part car vous n'en avez peut être pas été informé (cas courant).
A votre place, il serait plus efficace de consulter une association de défense des consommateurs.
Car, vous voyez, sur les forums ça ne se bouscule pas pour répondre (et parfois il vaut mieux !)
Il existe aussi la procédure de l'article 1244-1 du Code civil en matière d'aménagement des paiements sur une période qui peut aller jusqu'à deux ans. Consultez à ce sujet le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez
Signé Gérard
Mais bien que je ne sois pas en bonne presse sur ce site je vais essayer de vous aider.
Je vais vous expliquer :
-même s'il y a forclusion ou prescription (et dans votre cas ce serait plutôt le second terme) cela n'interdit pas au créancier de vous réclamer son dû. Seule sa possibilité d'action en justice est éteinte.
Prescription ne veut pas dire, par exemple, sortie de fichier FICP.
Mais dans votre cas, ce problème de vocabulaire importe peu, il faut simplement dans le dialogue avec les autres parties employer le bon terme juridique (forclusion fait un peu "forum").
- d'autre part, votre message n'est pas très clair quant à l'historique. Car si vous avez recommencé à payer il y a un an vous avez "effacé" la prescription. Il s'agit d'un événement interruptif de prescription. Celle-ci repart pour une même durée. Il s'agit, entre autres textes, de l'application de l'article 2240 (nouveau) du code civil.
D'autre part, encore, vous ne dites pas si un jugement a été rendu au sujet de cette créance ou si un intervenant vous en a fait part car vous n'en avez peut être pas été informé (cas courant).
A votre place, il serait plus efficace de consulter une association de défense des consommateurs.
Car, vous voyez, sur les forums ça ne se bouscule pas pour répondre (et parfois il vaut mieux !)
Il existe aussi la procédure de l'article 1244-1 du Code civil en matière d'aménagement des paiements sur une période qui peut aller jusqu'à deux ans. Consultez à ce sujet le greffe du tribunal d'instance dont vous dépendez
Signé Gérard
Modifié par ALAN83000 le 29/11/2012 à 08:55