Forclusion ou prescription
Bebedorian
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dimanche 29 juillet 2018
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30 juillet 2018
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29 juil. 2018 à 12:59
Utilisateur anonyme - 30 juil. 2018 à 16:03
Utilisateur anonyme - 30 juil. 2018 à 16:03
A voir également:
- Forclusion ou prescription
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Forclusion définition - Guide
- Velux non déclaré prescription - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 29 juil. 2018 à 14:56
Modifié le 29 juil. 2018 à 14:56
Bonjour,
En février 2017 ,j'ai fait un virement de 700€
En l'absence de titre exécutoire d'ici février 2019, la dette sera prescrite.
2 ans.
En février 2017 ,j'ai fait un virement de 700€
En l'absence de titre exécutoire d'ici février 2019, la dette sera prescrite.
2 ans.
Bebedorian
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30 juillet 2018
30 juil. 2018 à 15:07
30 juil. 2018 à 15:07
Bonjour. Mon dernier plan de surendettement s'est terminé en octobre 2016. Je me suis donc retrouvé face à mes créanciers. Pour mon credit Sofinco,je n'ai pas pu régler les mensualités prévues à partir de décembre 2016. Par contre j'ai réglé 700€ en Février 2017. Depuis je n'ai rien versé car Sofinco exigeait le capital .Aucune nouvelle de leur part à ce jour.. Suis je En forclusion,si oui à partir de quelle date ? Merci. Cordialement.
29 juil. 2018 à 18:33
29 juil. 2018 à 18:36
29 juil. 2018 à 18:38
29 juil. 2018 à 18:54