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Demande renseignement surendettement

sandlilo74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - Modifié par sandlilo74 le 29/11/2012 à 10:36
sandlilo74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 13:04
Bonjour,
j'ai déposé un dossier de surendettement en septembre 2007, j'ai un plan de remboursement sur 10 ans, donc 120 mensualités, au terme j'ai un effacement de 69% mais que se passe t'il apres pour le solde de la dette à régler, il y aura t'il un effacement totale de la dette suite à la loi borloo?
dans l'attente de votre réponse
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Stef64000 Messages postés 87 Date d'inscription jeudi 11 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 14
30 nov. 2012 à 12:25
bonjour,

Pour le solde de votre dette au bout des 10 ans, il faudra refaire une demande de dossier de surrendettement :

Apres acceptation :

soit un plan d etalement sera mis en place pour le solde de la dette.

Soit vous pourrez etre dirigé vers une procedure de retablissement personnel (en vue d effacement de la dette) mais que si votre situation financiere (boulot...) est irremediablement compromise à leur yeux.

bonne journée
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sandlilo74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 13:04
bonjour,
mais mon cas ne rentre t'il pas dans le cadre de la loi borloo ? ou loi lagarde?
cordialement
merci
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