Escroquerie
christiane05100
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foo - 26 nov. 2012 à 12:07
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- Escroquerie
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- Convocation pour escroquerie - Forum Justice
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jmp59
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25 nov. 2012 à 15:22
25 nov. 2012 à 15:22
Bonjour,
en principe il faut au moins une dizaine de jour
Tu retardes pas mal, c'est de l'histoire ancienne.
Que ce soit à la Banque Postale ou dans n'importe quelle banque en France un chèque français remis est crédité dans les 24 heures, 48 au maximum (jours ouvrés)
On s'est assez plaint dans le temps du fait que les chèques étaient crédités trop tardivement parce que les banques faisaient trop de vérifs.
Le guichetier n'a commis aucune faute, la Banque Postale non plus.
en principe il faut au moins une dizaine de jour
Tu retardes pas mal, c'est de l'histoire ancienne.
Que ce soit à la Banque Postale ou dans n'importe quelle banque en France un chèque français remis est crédité dans les 24 heures, 48 au maximum (jours ouvrés)
On s'est assez plaint dans le temps du fait que les chèques étaient crédités trop tardivement parce que les banques faisaient trop de vérifs.
Le guichetier n'a commis aucune faute, la Banque Postale non plus.
C'est une blague cette réponse ?
Le délai de rejet interbancaire est de 10 jours OUVRES après le règlement entre banques qui a lieu le lendemain de l'échange (*) ..soit mini 11 jours ...!
Codes "60 : sans provision" ou "11 : vol'" du CORE/SIT géré par la BDF
Cela peut même aller jusqu'à 60 jours calendaires pour certains motifs d'iirrégularité ...
(*) ce qui justifie les dates de valeurs
Le délai de rejet interbancaire est de 10 jours OUVRES après le règlement entre banques qui a lieu le lendemain de l'échange (*) ..soit mini 11 jours ...!
Codes "60 : sans provision" ou "11 : vol'" du CORE/SIT géré par la BDF
Cela peut même aller jusqu'à 60 jours calendaires pour certains motifs d'iirrégularité ...
(*) ce qui justifie les dates de valeurs
jmp59
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Modifié par jmp59 le 25/11/2012 à 16:29
Modifié par jmp59 le 25/11/2012 à 16:29
C'est une blague de demander si la réponse en est une ?
Pour les opérations entre banque en France, il faut distinguer
La date de crédit sur le compte
Comme christiane05100 s'en est plainte et comme je l'ai confirmé c'est 1 jour ouvré, exceptionnellement 2. Il n'y a plus de date de valeur x jours plus tard. (pas plus que y jours plus tôt pour les débits)
Le délai de rejet interbancaire
C'est effectivement 10 jours ouvrés. Les chèques remis étant crédités sans qu'aucune vérification soit faite, il faut ensuite un certain temps pour la transmission des éléments matériels entre banques.
Ce n'est qu'à la fin de ce délai que le chèque peut être considéré comme définitivement crédité. Pendant ce délai il ne l'est que sous réserve d'encaissement.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Pour les opérations entre banque en France, il faut distinguer
La date de crédit sur le compte
Comme christiane05100 s'en est plainte et comme je l'ai confirmé c'est 1 jour ouvré, exceptionnellement 2. Il n'y a plus de date de valeur x jours plus tard. (pas plus que y jours plus tôt pour les débits)
Le délai de rejet interbancaire
C'est effectivement 10 jours ouvrés. Les chèques remis étant crédités sans qu'aucune vérification soit faite, il faut ensuite un certain temps pour la transmission des éléments matériels entre banques.
Ce n'est qu'à la fin de ce délai que le chèque peut être considéré comme définitivement crédité. Pendant ce délai il ne l'est que sous réserve d'encaissement.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
J'ai dit quoi ? "lendemain de l''échange" et rien d'autre ...
Mais contrairement à ce que vous affirmez sans preuve ce pourrait être plus tard légalement pour des crédits si la date de valeur ne resultait pas d'une moyenne mais de la réalité des échanges entre banques entre banques ( L 133-14 - I CMF ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ) . La date de valeur peut s'aligner sur la date réelle de crédit du prestataire de service de paiement c'est à dire tenir compte de ses procédures de présentation internes.
Pour le reste il est évident que s'il y a possibilité de rejet le crédit des remises de chèques n'est effectué que sous réserve d'encaissement.
Mais contrairement à ce que vous affirmez sans preuve ce pourrait être plus tard légalement pour des crédits si la date de valeur ne resultait pas d'une moyenne mais de la réalité des échanges entre banques entre banques ( L 133-14 - I CMF ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ) . La date de valeur peut s'aligner sur la date réelle de crédit du prestataire de service de paiement c'est à dire tenir compte de ses procédures de présentation internes.
Pour le reste il est évident que s'il y a possibilité de rejet le crédit des remises de chèques n'est effectué que sous réserve d'encaissement.
Vous avez été escroqué par l'émetteur du chèque et non pas par votre banque. Vous avez remis un chèque en bois à votre banque qui ne se charge que de l'encaisser vous faisant confiance et vous voulez porter plainte contre votre banque ! Voire porter plainte contre le pauvre guichetier payé pour gratter du papier au SMIC !
Cherchez les responsabilités un peu.
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25 nov. 2012 à 16:01
25 nov. 2012 à 17:33
25 nov. 2012 à 19:12
Article R221-5 CMF
I.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les opérations soit de versement, soit de retrait, soit encore de virement entre le livret A et le compte à vue du titulaire du livret sont réalisées dans les conditions prévues par la réglementation générale applicable aux comptes sur livret.
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A. Chaque établissement de crédit distributeur du livret A précise, dans ses conditions générales de commercialisation du livret A, celles des opérations figurant sur la liste qu'il autorise aux titulaires d'un livret A ouvert dans ses comptes.
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont :
le virement :
? des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
? des pensions des agents publics ;