Canalisations et copropriété

SELARL
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- Modifié par SELARL le 27/11/2012 à 18:36
lucini
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21 octobre 2019
- 28 nov. 2012 à 10:32
Bonjour,

J'ai acheté un appartement ainsi que les caves d'un immeuble à une SARL de marchands de biens (début juin 2012). Ces derniers ont acheté l'immeuble entier (qui appartenait à une seule propriétaire)et ont ensuite revendu ce dernier lot par lot.

L'immeuble est composé :
- en sous sol des caves (4 lots) m'appartenant
- au rez-de-chaussée d'un restaurant dont les murs ont été acquis par un investisseur
- au premier étage d'un appartement m'appartenant
- au second étage de deux appartements

Il a donc été rédigé un règlement de copropriété avant l'acquisition par mes copropriétaires et moi même eu égard au fait que l'immeuble appartenait à une seule et même personne.


Le règlement de copropriété mentionne plus précisément les éléments suivants :

Chapitre III : Distinction entre "parties communes" et "parties privatives"

Section I : Définition des parties communes :
Parties de l'immeuble affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux; elles sont réparties différemment entre les copropriétaires, selon qu'elles font l'objet d'un usage commun à l'ensemble des copropriétaires ou qu'elles sont affectées à l'usage de certains d'entre eux d'après la situation des lots en cause ou l'utilité de divers éléments d'équipement et et services collectifs.
Elles comprennent donc des "parties communes générales" dont la propriété indivise est répartie entre tous les lots de l'IMMEUBLE, et des "parties communes spéciales" dont la propriété indivise est répartie entre certains lots seulement.
....
- les canalisations, gaines, conduits, prises d'air et réseaux de toutes natures, y compris les conduits de fumée et cheminées, avec leurs accessoires tels que coffres et gaines, têtes et souches de cheminées.
- les tuyaux d'écoulement et de descente des eaux pluviales et ménagères ainsi que des eaux et matières usées et, en général, les conduits, branchements, canalisations, prises d'air de toute nature, lorsqu'ils sont d'utilité commune à tous les copropriétaires, ainsi que leurs emplacements et accessoires.
- les compteurs généraux d'eau, de gaz, d'électricité, et, en général, les éléments, installations, appareils de toute nature et leurs accessoires affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, y compris leurs emplacements sans que cette énonciation soit nécessairement limitatives.
....

Section II : Définition des parties privatives :
Parties constituées par les locaux, espaces, et éléments qui sont compris dans un local privatif et, comme tels, sont affectés à l'usage exclusif et particulier de son occupant.
...
- les canalisations intérieures et raccordements particuliers, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent.
- les installations sanitaires des salles d'eau, des cabinets de toilette et des water-closets
- les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude pouvant exister à l'intérieur d'un local privatif
- les cours affectés à l'usage exclusif d'un propriétaire
...
- et en général, tout ce qui, étant à usage privatif, est inclus à l'intérieur des locaux constituant des lots désignés à l'état descriptif de division objet également des présentes. Les cloisons intérieures sont en mitoyenneté lorsqu'elles ne sont pas porteuses.


Chapitre IV : Conditions d'usage des parties privatives et des parties communes

Section I : Généralités : Chaque copropriétaire sera responsable, à l'égard du syndicat comme de tout autre copropriétaire des troubles de jouissance et infractions aux dispositions du présent règlement dont lui-même, sa famille, ses préposés, ses locataires ou occupants et fournisseurs seront directement ou indirectement les auteurs, ainsi que des conséquences dommageables résultant de sa faute ou de sa négligence et de celle de ses préposés, ou par le fait d'une chose ou d'une personne dont il est légalement responsable.

Section II : Usage des parties privatives
...
2) 1er et 2ième étage
Chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user en bon père de famille des parties de l'IMMEUBLE dont il aura l'usage exclusif, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires.
De façon générale, il ne devra rien être fait qui puisse porter atteinte à la destination, compromettre l'harmonie et la solidité de l'IMMEUBLE, nuire à la sécurité ou à la tranquillité des occupants.
Chaque copropriétaire pourra modifier, comme bon lui semblera et à ses frais, la disposition intérieure de son appartement ou de son local, sous réserve des prescriptions du présent paragraphe, des stipulations du présent règlement relatives notamment à l'harmonie, l'aspect, la sécurité et la tranquillité et, s'il y a lieu, de l'obtention des autorisations nécessaires délivrées par les services administratifs ou éventuellement par les organismes prêteurs.
...

Section III : Usage des parties communes
.... rien de particulier (ne pas garer son vélo dans le hall d'entrée etc ....)



Ces précisions faites, je vous prie de bien vouloir noter que :
- le compteur général de l'immeuble est situé dans ma cave (tuyau en plomb)
- l'alimentation en eau du restaurant situé au Rez de chaussée traverse ma cave sur toute sa longueur
- l'alimentation en eau des deux appartements situés au deuxième étage passe elle, par mon appartement situé au premier étage (raccordement sur mon arrivée d'eau qui remonte ensuite vers les deux appartements avec tuyaux non encastrés dans les murs de l'immeuble et encastré ensuite : à à peu près 60 cm de haut de mon plancher)
- le tuyau d'évacuation des toilettes des deux appartements passe également dans mon appartement. Tuyau non encastré également.


Il n'est notifié dans le règlement de copropriété AUCUNE SERVITUDE de passage de canalisation quelle qu'elle soit ou autre... J'entends par là AUCUNE SERVITUDE non plus pour le compteur d'eau générales de l'immeuble ainsi qu' AUCUNE SERVITUDE de n'importe quelle nature dans le dit règlement de copropriété.


Je ne souhaite pas conserver tous ces tuyaux passant chez moi. Je refais entièrement l'appartement comme d'ailleurs mes deux copropriétaires du deuxième étage.

Ma question est simple : Qui doit payer ?

Je ne vous cache pas que me concernant et n'étant inscrit aucune servitude dans le règlement, je penche pour le fait que les travaux soient répartis selon la quote-part appartenant à chacun.

Un des deux copropriétaire du 2ième étage ne veut rien payer.

Nous rencontrerons le "propriétaire investisseur" ayant acheté les murs du restaurant lors de l'assemblée générale constitutive de la copro.

Merci d'avance pour les contributions et les réponses que vous pourrez m'apporter.
A voir également:

2 réponses

SELARL
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26 février 2013
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27 nov. 2012 à 18:39
Bonsoir,

Quelqu'un aurait-il une réponse pour la question posée précédemment ?

En résumé, les canalisations d'alimentation d'eau et d'évacuation des WC et eaux usées pour les appartements situés au dessus du mien passent toutes par mon appartement et il n'y a inscrit sur le règlement de copropriété aucune servitude.

Merci d'avance.
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