annexion partie commune dans residence Résolu

Question

Bonjour, 
   Un coproprietaire a eu l' autorisation a l' AG des coproprietaires d' annexer le palier qui est une partie commune mais a son unique usage, (1 palier par coproprietaire)  pour creer un sas ferme soit environ 6m2. Depuis, ce coproprietaire a mis en vente son appartement. Que devient la partie commune privatisee? que sera le statut de la partie commune.vis a.vis du nouvel acquereur?  Que devra entreprendre eventuellement comme demarche la copropriete? Merci pour vos eventuelles reponse!

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Tant qu'il n'y a pas de vente avec acte notarié, la décision d'assemblée s'applique. Le jour où le syndicat des copropriétaires décide de revenir à l'époque originale où le SAS n'existait pas, ,le copropriétaire concerné devra démolir son installation. Ceci dit, si plusieurs décennies s'écoulent sans changement, le bénéficiaire de cet avantage pourrait revendiquer cette possession et obtenir gain de cause. 

Cdlt.

varaquarante · Answer

Merci pour votre reponse..une precision.toutefois...le vendeur, pour.donner de la valeur a son lot, a inclus le sas dans le descriptif de son logement. S' il devait y avoir acte notarie, quel recours auraient les coproprietaires?..et d' ailleurs, comment en avoir connaissance?...

Rochat1 · Answer

Re....

Effectivement, il vaut mieux éviter les problèmes liés à cette mise à disposition. Il serait bon que votre gérant adresse un courrier officiel au notaire avec copie au vendeur afin de préciser les choses. Si le syndic tergiverse, le président du conseil syndical devra le faire en rappelent la date de la décision d'assemblée et le contenu de la résolution. 

Cdlt.

Annexion partie commune dans residence

3 réponses

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