Mon propriétaire souhaite récupérer son appartement...

karis75 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 12:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 nov. 2012 à 12:52
Bonjour,
Cela fait 8 mois que je viens de prendre mon appartement et j' ai signé un bail de 3 ans et aujourd'hui mon propriétaire souhaite récupérer son appartement pour y vivre.
Puis-je lui demander des indemnités??? A-t-il le droit de récupérer son appartement au bout de 8 mois???

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
26 nov. 2012 à 12:52
bonjour,
le propriétaire peut reprendre son appartement pour y loger en vous donnant congé pour ce motif et par LRAR ou huissier MINIMUM 6 mois avant le terme du bail de trois ans.
Si votre bail date du mois mars 2012 vous pouvez rester jusqu'à mars 2015
cependant, rien de vous empeche effectivement de négocier votre départ en proposant :
- le départ sans préavis dès que vous aurez trouvé un autre logement (sous reserve d'effectuer EDL de sortie
- la restitution de votre DG le jour de votre départ
- les frais de prise en charge du déménagement
- 4 ou 5 mois de loyer HC en indemnités.
Faites lui bien comprendre qu'il gagne plus de 2 ans........
Dans le cas contraire, vous pouvez partir sans préavis mais toujours après EDL de sortie durant les 6 mois précédent le terme du bail. Si vous souhaitez partir avant, 3 mois de préavis.

Cordialement
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