CHARGES DE COPROPRIETE
shanda
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 11:49
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 11:49
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lucini
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25 nov. 2012 à 11:49
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La loi n'impose nullement le paiement des appels de fonds mensuel ou trimestriel par prélèvement bancaire.
Le copropriétaire est libre de son mode de paiement, ce qui compte c'est de payer l'appel de fonds dès qu'il est exigible en respectant l'échéance.
Tout copropriétaire peut mettre fin à tout moment l'autorisation du prélèvement automatique et ceci malgré le vote de l'AG car imposer ce mode de paiement est illicite.
les pénalités appliquées par le syndic ne sont pas légales
Cordialement
Le copropriétaire est libre de son mode de paiement, ce qui compte c'est de payer l'appel de fonds dès qu'il est exigible en respectant l'échéance.
Tout copropriétaire peut mettre fin à tout moment l'autorisation du prélèvement automatique et ceci malgré le vote de l'AG car imposer ce mode de paiement est illicite.
les pénalités appliquées par le syndic ne sont pas légales
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...