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CHARGES DE COPROPRIETE

shanda Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 10:58
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 11:49
Bonjour,
Je paie tous les mois mes charges de copropriété. Règulièrement je reçois des mises en demeure ou des relances pour non paiement ou retard. J'ai envoyé une lettre recommandée en expliquant à la SERGIC que je me refusais de me faire prélever mensuellement et que je ne paierai pas les mises en demeure ni les relances.
Que dois-je faire ? Et que faire ?
Merci de m'apporter une réponse
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
25 nov. 2012 à 11:49
La loi n'impose nullement le paiement des appels de fonds mensuel ou trimestriel par prélèvement bancaire.

Le copropriétaire est libre de son mode de paiement, ce qui compte c'est de payer l'appel de fonds dès qu'il est exigible en respectant l'échéance.

Tout copropriétaire peut mettre fin à tout moment l'autorisation du prélèvement automatique et ceci malgré le vote de l'AG car imposer ce mode de paiement est illicite.

les pénalités appliquées par le syndic ne sont pas légales

Cordialement
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