justificatif réduction d'impôts suite travaux ascenceurs Résolu

Question

Bonjour, 

Est ce que le gestionnaire de ma copropriété à le droit de me demander la somme de 20 €uros pour me transmettre en contrepartie le justificatif prévu pour bénéficier de la réduction d'impôts d'impôts relative à la mise en norme des ascenseurs.

Il faut savoir que dans ma résidence, il y a 180 copropriétaires

Merci pour votre réponse

Cordialement

M. Defrance

BmV · Answer

Non.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Il n'y a pas d'article de loi, mais les termes d'un contrat qui a été approuvé et signé entre le syndicat des copropriétaires et le syndic. Que dit ce contrat ? Il serait intéressant de le lire. Vous le possédez dans les documents qui vous ont été adressés lors de l'assemblée générale qui traitait de la réélection du gérant. Prenez-en connaissance et vous verrez si ce "détail" est mentionné et facturable. Mais je ne pense pas qu'il est le droit d'agir ainsi. 

Vérifiez.

Cdlt.

Justificatif réduction d'impôts suite travaux ascenceurs

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