Huissier
pushkin
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 25 nov. 2012 à 06:11
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sophiag
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24 nov. 2012 à 20:34
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Bonsoir
Oui, il a le droit de demander un constat par huissier des biens
Oui, il a le droit de demander un constat par huissier des biens
pushkin
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24 nov. 2012 à 23:41
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Meme si je refuse le divorce?
sophiag
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25 nov. 2012 à 06:11
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Bonjour
Vous avez le droit de refuser le divorce, mais au bout de deux ans de séparation, il peut demander le divorce pour altération de vie conjugale
Faites traîner les choses si vous ne voulez pas divorcer
Sinon, concernant ce constat, il ne sert qu'au moment du partage des biens, il n'a aucune conséquence aujourd'hui
Cela veut dire que si vous partiez avec des meubles, il en demanderait remboursement par moitié à la communauté .
Vous avez le droit de refuser le divorce, mais au bout de deux ans de séparation, il peut demander le divorce pour altération de vie conjugale
Faites traîner les choses si vous ne voulez pas divorcer
Sinon, concernant ce constat, il ne sert qu'au moment du partage des biens, il n'a aucune conséquence aujourd'hui
Cela veut dire que si vous partiez avec des meubles, il en demanderait remboursement par moitié à la communauté .