legislation francaise sur les transferts a l'etranger

Question

Bonjour, 

une societe 100% Hong Kong, sans filiale et ayant un compte bancaire  en France est elle legalement tenue d'envoyer son bilan a sa banque francaise ? Ceci a la suite d'un transfert de la France vers l'Asie depuis son propre compte vers son compte Hong Kong?
Cette societe ne beneficiant d'aucune facilite bancaire.

Merci pour votre reponse.

Germain · Answer

Le bilan d'une entreprise fait partie des pièces juridiques et comptables que la banque se doit de détenir dans son dossier. L'entreprise devrait donner son bilan à la banque tous les ans. Ce document de cette affaire va permettre à la banque d'apprécier le montant du virement par rapport à son chiffre d'affaires, loi anti-blanchiment oblige. De plus, s'il y a besoin d'un crédit, les éléments comptables seront tout de suite à portée de main.
Maintenant, un bilan est public (d'accord à Hong-Kong ce sera difficile de l'obtenir) mais cette société aurait quelque chose à cacher ? Si non, alors donnez-le ce bilan !

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