Legislation francaise sur les transferts a l'etranger
fabricolas
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Germain -
Germain -
Bonjour,
une societe 100% Hong Kong, sans filiale et ayant un compte bancaire en France est elle legalement tenue d'envoyer son bilan a sa banque francaise ? Ceci a la suite d'un transfert de la France vers l'Asie depuis son propre compte vers son compte Hong Kong?
Cette societe ne beneficiant d'aucune facilite bancaire.
Merci pour votre reponse.
une societe 100% Hong Kong, sans filiale et ayant un compte bancaire en France est elle legalement tenue d'envoyer son bilan a sa banque francaise ? Ceci a la suite d'un transfert de la France vers l'Asie depuis son propre compte vers son compte Hong Kong?
Cette societe ne beneficiant d'aucune facilite bancaire.
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Le bilan d'une entreprise fait partie des pièces juridiques et comptables que la banque se doit de détenir dans son dossier. L'entreprise devrait donner son bilan à la banque tous les ans. Ce document de cette affaire va permettre à la banque d'apprécier le montant du virement par rapport à son chiffre d'affaires, loi anti-blanchiment oblige. De plus, s'il y a besoin d'un crédit, les éléments comptables seront tout de suite à portée de main.
Maintenant, un bilan est public (d'accord à Hong-Kong ce sera difficile de l'obtenir) mais cette société aurait quelque chose à cacher ? Si non, alors donnez-le ce bilan !
Maintenant, un bilan est public (d'accord à Hong-Kong ce sera difficile de l'obtenir) mais cette société aurait quelque chose à cacher ? Si non, alors donnez-le ce bilan !
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