refus de retrait par la banque postale Résolu

Question

Bonjour, 

Le 23/11/12 j'ai voulu effectuer un retrait d'argent dans un bureau de la banque postale (ma banque). J'ai présenté ma carte d'identité, ma carte CCP et signé le document de retrait comme il se doit. Mais le retrait m'a été refusé sous prétexte que ma signature n'était pas assez ressemblante à celle enregistrée sur le fichier. J'ai essayé plusieurs fois de reproduire cette signature mais, comme il arrive bien souvent ( et cela les études graphologiques le prouvent) il m'a été impossible de reproduire à l'identique ma propre signature. Il est établi qu'une signature se transforme avec le temps. D'ailleurs, celle qui figure sur ma carte d'identité et au recto de ma carte bancaire diffèrent sensiblement. Et jusqu'à présent cela n'avait jamais posé de problèmes. 
 
A quelle autorité compétente dois-je m'adresser pour déposer une plainte contre ce qui constitue manifestement une faute professionnelle grave car c'est mon statut de titulaire d'un compte CCP qui a été remis en question, sur la base d'une appréciation subjective douteuse. Pour finir j'ajoute que les responsables de l'unité en question ont refusé de me remettre un document écrit justifiant ce refus de retrait (ce qui est illégal même si les statuts de la Poste ont changé : privatisation, etc.). En droit administratif cela s'apparente à un abus de pouvoir. Je dis bien "s'apparente".

Des personnes présentes se sont portées témoins de cet abus et m'ont exprimées à cette occasion leur soutien. 

J'ajoute que le 24/11/12 j'ai effectué un retrait dans un autre bureau de la même entreprise, et là, je n'ai rencontré aucun problème de cette nature.

foo · Accepted Answer

Réponse de Gérard (affichage automatique d'un faux pseudo lors de mes réponses) 

"ont refusé de me remettre un document écrit justifiant ce refus de retrait (ce qui est illégal même si les statuts de la Poste ont changé : privatisation, etc.)."

à quel titre est-ce illégal ?
sur quel texte fondez vous votre affirmation ?

arpagus · Answer

Bonjour Gérard,

Dans la mesure où une entreprise semi-privatisée (comme la Banque Postale), ayant une mission de service public, ou même totalement privatisée, refuse d'honorer le contrat qu'elle a passé avec un "client", elle se doit de le justifier par écrit. C'est la loi française. Car cela équivaut à un refus de vente et dans le secteur bancaire il n'existe pas de droit discrétionnaire. 

Car refuser un retrait pour les raisons que j'ai rapportées constitue de fait une non reconnaissance de mon statut de titulaire d'un CCP à la banque postale. Si je n'ai pu obtenir une telle justification écrite de leur part, c'est que juridiquement, la Banque Postale, se trouverait dans l'obligation en droit administratif de justifier "scientifiquement" le traitement dont j'ai été l'objet. 
Mais l'absence de document ne change rien sur le fond de cette affaire puisque des témoins ont pris fait et cause en ma faveur. 

D'ailleurs, le lendemain j'ai pu, dans un autre bureau de la même banque, effectuer sans rencontrer un problème de ce genre, un retrait d'argent. 

La question est donc : à quelle autorité compétente, cher Gérard, puis-je m'adresser pour empêcher qu'une telle situation se reproduise, pour d'autres détenteurs de compte à la Banque Postale ?

foo · Answer

"droit discrétionnaire" , "refus de vente" "abus de pouvoir" je pense que vous allez un peu loin.

Zèle exagéré d'un agent chargé de contrôler les signatures , certainement.

Mais,  vous savez,  on reproche tellement aux banques (sur ce forum entre autres) de ne pas pousser les contrôles un peu plus loin qu'elles ne le font !..

La solution pour vous : Médiateur de la Banque Postale.

Gérard

foo · Answer

Où se trouvent les spécimens de signature dans une banque ?

Gérard.

arpagus · Answer

1) Une impression de la signature du titulaire figure sur le fichier informatique de la banque ;

2) les documents papiers attestant qu'un retrait à été effectué où figure la signature du titulaire sont conservés de 3 à 6 mois. c'est la meilleure façon de constater qu'il ne peut exister de signature parfaite et pourtant qu'il y a validation de la demande. 

3) il importe peu qu'une telle affaire relève du "zèle" d'un employé : ce qui importe ce sont les conséquences pratiques : la privation arbitraire, non fondée scientifiquement, hyper subjective d'un droit.  Et le refus de fournir un document motivant cette privation. Bref, l'arbitraire le plus total s'exerçant en toute impunité. 

4) je n'ignore pas les conditions de travail difficiles que doivent supporter les salariés de la Banque Postale, surtout depuis la semi-privatisation de cette "institution" typiquement française, et c'est bien la raison pour laquelle nous devons refuser que le droit privé l'emporte sur le droit public. Sinon c'en est fini des droits des citoyens. 
Parmi toutes les autres formes d'atteinte à la personne dont peuvent être victime les employés de la Banque Postale, figurent en bonne place les atteintes faites aux droits des "clients". Tout cela participe donc d'une dégradation généralisée des conditions de vie des citoyens. Personne n'y échappe. 

5) en conséquence, il importe de ne rien laisser "passer" sous peine de voir la situation se dégrader encore plus dans les temps à venir.

foo · Answer

"Une impression de la signature du titulaire figure sur le fichier informatique de la banque ;" 

A partir du système de quelle(s)  banque(s)  affirmez vous cela ? 

Et dans celle(s)-ci à quoi sert cette "impression" ?

arpagus · Answer

Merci pour vos commentaires. Pour Gérard, regardez du côté du droit administratif bancaire et vous trouverez des réponses précises à vos dernières questions. 

Au revoir.

foo · Answer

Désolé, je travaille sur des systèmes de gestion bancaires et en particulier sur le suivi juridique des systèmes installés.

Je connais donc les traitements informatiques et administratifs d'un certain nombre de grands réseaux bancaires  et je peux vous dire que vous avez soigneusement évité de répondre à mes questions !

Et que votre réponse ne veut rien dire ! Et pour cause !..

Evitez d'inventer lorsque vous répondez sur un forum !

Quant au "droit administratif bancaire" : est-ce une nouvelle spécialité croisement contre nature du vieux "stratif" et du CMF ?


Gérard.

PS : C'est de vous que j'attendais des réponses précises !

arpagus · Answer

Monsieur, 

Puisque vous semblez connaître ce domaine, vous n'êtes donc pas sans ignorer qu'un modèle de signature figure sur le fichier informatique de chaque client dans les banques. Sinon comment authentifier chaque document signé ? Simple question de logique pratique. 

Maintenant, vous prétendez qu'un tel modèle n'existe pas en version informatisé. La centralisation des données au sein d'une même entreprise implique pourtant une telle informatisation des données scripturales, ne serait-ce que pour "optimiser" la prévention des fraudes. Iriez-vous, jusqu'à remettre en question l'obligation d'une signature dans tout contrat, documents administratifs, etc. ? Evidemment non, cela friserait le ridicule et vous êtes loin de vous le permettre avec le sérieux qui caractérise vos affirmations. 

Maintenant je dois me concentrer sur des problèmes plus urgents. Je ne suis plus, par conséquent, disposé à vous répondre. 
Je vous prie de bien vouloir éviter l'insulte ou les sous entendus malveillants. Merci de votre courtoisie.

foo · Answer

Vous n'avez aucune notion pratique des traitements bancaires.   
Et vous n'avez jamais dû passer de l'autre côté du guichet . 
Vous inventez en marchant !   

"Maintenant je dois me concentrer sur des problèmes plus urgents."   
....ça par contre... c'est original....on ne l'a jamais lu en tant qu'argument final !...

Refus de retrait par la banque postale

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