Compte cloturer que faire ??
romu02500
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11 réponses
Réponse de Gérard :
Vous allez dans une autre banque.
Si celle-ci ne veut pas vous ouvrir de compte, vous lui demandez une attestation de refus.
Vous allez ensuite voir la BDF pour qu'elle désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte
Il s'agit du "droit au compte bancaire"
Article L312-1 Code monétaire et financier
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
Les MODERATEURS : je souhaite pouvoir continuer à utiliser mon pseudo !
Impossible de modifier celui qui s'affiche ... Merci.
Vous allez dans une autre banque.
Si celle-ci ne veut pas vous ouvrir de compte, vous lui demandez une attestation de refus.
Vous allez ensuite voir la BDF pour qu'elle désigne une banque qui sera obligée de vous ouvrir un compte
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Article L312-1 Code monétaire et financier
"Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte."
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romu02500
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24 nov. 2012 à 10:39
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et comment faire par rapport a mon credit que j'ai chez eux car si il me ferme mon compte comment je vais faire pour le rembourser j'ai un peu du mal a comprendre la que va dire ma société ?? Ca me fait un peu peur ce genre de situation la !!!
Si vous devez deux échéances de crédit depuis trois ans il y a forclusion (crédit conso) ou prescription (autre crédit) il ne peut donc plus y avoir de poursuites si depuis deux ans aucune action judiciaire n'a été engagée.
romu02500
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24 nov. 2012 à 10:50
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non en fait ca fait deux mois de suite que mon crédit ne passe pas et j'ai de trop gros débit pour la banque c'est pour ca qu'il me ferme mon compte !!!
Mais meme si une autre banque m'accepte comment vais je faire pour rembourser le crédit a la BNP ??
Mais meme si une autre banque m'accepte comment vais je faire pour rembourser le crédit a la BNP ??
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J'avais mal interprété l'affaire des "trois ans" .
Excuses !
Le risque réside dans le fait que vous risquez d'être "déchu du terme" pour ce prêt c'est à dire devoir en rembourser l'integralité de la somme due en une seule fois.
Cela doit être prévu dans votre contrat. Vérifiez cela.
Les MODERATEURS : mon pseudo..quand pourrai - je l'utiliser...?
Gérard
Excuses !
Le risque réside dans le fait que vous risquez d'être "déchu du terme" pour ce prêt c'est à dire devoir en rembourser l'integralité de la somme due en une seule fois.
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romu02500
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24 nov. 2012 à 11:00
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et si c'est bien marquer dans mon contrat comment vais je faire pour le rembourser en une seule fois je ne pourrait jamais le faire !!
Je sais vraiment pas quoi faire la , j'en ai meme peur dois je faire un dossier de surrendettement ?? Meme si pour moi je n'y suis pas je sais pas trop comment faire la et j'ai que 60 jours pour régler ma situation !!
Je sais vraiment pas quoi faire la , j'en ai meme peur dois je faire un dossier de surrendettement ?? Meme si pour moi je n'y suis pas je sais pas trop comment faire la et j'ai que 60 jours pour régler ma situation !!
Il existe une procédure que vous pourriez utiliser aprés vous être renseigné quant à sa possibilité d'application à votre cas :
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
Article 1244-1 du Code civil
« Toutefois,(*) compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. »
(*) référence à l'article 1244 du Code civil
« Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. »
romu02500
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24 nov. 2012 à 11:32
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bon je vais voir comment je vais faire mais faut t'il que j'aille a la banque de france tout de suite ou dois je attendre ???
romu02500
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24 nov. 2012 à 11:43
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ok dapres vous il fo ke jaille a la banque postal ??
C'est la plus souple en matière d'ouverture effectivement.
En matière de services et de dialogue c'est, a priori, autre chose.
Il faudrait aussi savoir si votre banque vous a fait enegistrer dans le fichier BDF de incidents de crédit (fichier FICP).
En matière de services et de dialogue c'est, a priori, autre chose.
Il faudrait aussi savoir si votre banque vous a fait enegistrer dans le fichier BDF de incidents de crédit (fichier FICP).
romu02500
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25 nov. 2012 à 09:30
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oui il m'ont enregistrer au fichier FICP c'est sur et certains j'esayerai d'aller voir dans une banque est expliquer la situation !!
merci en tout cas pour les reponses !!!
merci en tout cas pour les reponses !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...