Peut on demander une copie du PV signè à la fin de l'AG ?
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s0c
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s0c Messages postés 63 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Est il possible svp de demander au secrétaire (en tant que président de séance et scrutateur), une copie du PV qu'on signe et paraphe, à la fin de l'A.G ? ( pour avoir une preuve que celui-ci sera identique à celui réceptionné dans les deux mois à nos domicile )
Merci pour votre aide !
Bien Cordialement
Est il possible svp de demander au secrétaire (en tant que président de séance et scrutateur), une copie du PV qu'on signe et paraphe, à la fin de l'A.G ? ( pour avoir une preuve que celui-ci sera identique à celui réceptionné dans les deux mois à nos domicile )
Merci pour votre aide !
Bien Cordialement
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2 réponses
Bonjour
J'ai déjà répondu à cette question . je complète texte à l'appui.
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 précise les obligations du PV et de sa signature.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Ce texte rend donc la signature obligatoire du PV d' AG par les membres du bureau.
Un copropriétaire présent à l' AG peut en demander une copie
Avant d'apposer sa signature il est indispensable de le relire attentivement plusieurs fois car ensuite il sera très difficile de corriger une erreur.
L'absence de signature en fin de séance seule , n'est pas généralement une cause de nullité.
le défaut de signature en fin de séance diminue la force probante du PV
Cordialement
J'ai déjà répondu à cette question . je complète texte à l'appui.
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 précise les obligations du PV et de sa signature.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Ce texte rend donc la signature obligatoire du PV d' AG par les membres du bureau.
Un copropriétaire présent à l' AG peut en demander une copie
Avant d'apposer sa signature il est indispensable de le relire attentivement plusieurs fois car ensuite il sera très difficile de corriger une erreur.
L'absence de signature en fin de séance seule , n'est pas généralement une cause de nullité.
le défaut de signature en fin de séance diminue la force probante du PV
Cordialement
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