Préavis d'un appartement
antmag
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un couple en co-location se séparent et ils ont donné leur préavis de 3 mois. Un mois après ils écourtent d'un mois disant que la jeune femme a trouvé un logement social et qu'ils ont le droit d'écourter leur préavis à cause de cela. Est-ce vrai ? quel article de loi le prouve ? merci d'avance pour votre réponse.
un couple en co-location se séparent et ils ont donné leur préavis de 3 mois. Un mois après ils écourtent d'un mois disant que la jeune femme a trouvé un logement social et qu'ils ont le droit d'écourter leur préavis à cause de cela. Est-ce vrai ? quel article de loi le prouve ? merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse
Bonjour
Et puis quoi encore !!! préavis de 3 mois
belle lettre en RAR leur signifiant l'obligation de 3 mois de préavis, joignez y la legislation ci-jointe pour leur culture personnelle, en surlignant ce qui les concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-11-22/
seul exception pour les bailleurs sociaux décrit dans la fiche ci-jointe
https://www.service-public.fr et
http://www.avdl.fr/doc_pdf/dedite.pdf
cordialement
Et puis quoi encore !!! préavis de 3 mois
belle lettre en RAR leur signifiant l'obligation de 3 mois de préavis, joignez y la legislation ci-jointe pour leur culture personnelle, en surlignant ce qui les concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-11-22/
seul exception pour les bailleurs sociaux décrit dans la fiche ci-jointe
https://www.service-public.fr et
http://www.avdl.fr/doc_pdf/dedite.pdf
cordialement
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