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Préavis d'un appartement

antmag Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 15:35
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 nov. 2012 à 17:10
Bonjour,


un couple en co-location se séparent et ils ont donné leur préavis de 3 mois. Un mois après ils écourtent d'un mois disant que la jeune femme a trouvé un logement social et qu'ils ont le droit d'écourter leur préavis à cause de cela. Est-ce vrai ? quel article de loi le prouve ? merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
22 nov. 2012 à 17:10
Bonjour

Et puis quoi encore !!! préavis de 3 mois

belle lettre en RAR leur signifiant l'obligation de 3 mois de préavis, joignez y la legislation ci-jointe pour leur culture personnelle, en surlignant ce qui les concerne.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-11-22/

seul exception pour les bailleurs sociaux décrit dans la fiche ci-jointe

https://www.service-public.fr et
http://www.avdl.fr/doc_pdf/dedite.pdf

cordialement
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