Préavis d'un appartement
antmag
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 nov. 2012 à 17:10
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 22 nov. 2012 à 17:10
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domdo76
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22 nov. 2012 à 17:10
22 nov. 2012 à 17:10
Bonjour
Et puis quoi encore !!! préavis de 3 mois
belle lettre en RAR leur signifiant l'obligation de 3 mois de préavis, joignez y la legislation ci-jointe pour leur culture personnelle, en surlignant ce qui les concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-11-22/
seul exception pour les bailleurs sociaux décrit dans la fiche ci-jointe
https://www.service-public.fr et
http://www.avdl.fr/doc_pdf/dedite.pdf
cordialement
Et puis quoi encore !!! préavis de 3 mois
belle lettre en RAR leur signifiant l'obligation de 3 mois de préavis, joignez y la legislation ci-jointe pour leur culture personnelle, en surlignant ce qui les concerne.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2012-11-22/
seul exception pour les bailleurs sociaux décrit dans la fiche ci-jointe
https://www.service-public.fr et
http://www.avdl.fr/doc_pdf/dedite.pdf
cordialement