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AG entre compromis et Acte de vente : maladie

MNHN Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 15:53
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2012 à 19:10
Bonjour,
Entre le compromis et la signature de la vente de mon bien a eu lieu l'AG a laquelle j'aurais du convier l'acquéreur afin que les travaux votés pour l'année prochaine ne soient pas à ma charge. Or j'ai été alité un mois, et je n'ai pas pu remplir ces fonctions. Puis-je avoir recours à des "circonstances atténuantes" ?
merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 nov. 2012 à 15:58
A priori vous devez faire en sorte que l'acquéreur puisse voter lors de cette AG; à défaut vous devrez supporter ce qui a été voté. Vérifiez sur la promesse signée mais en général cela se passe ainsi.
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Réponse 2 / 3
MNHN Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 16:05
en effet. c'est ce que dit la promesse signée, mais j'imagine qu'il y a forcément des cas particuliers en cas de gros pépins ...
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 nov. 2012 à 19:10
pas vraiment, la promesse est un contrat qui oblige les parties.
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Réponse 3 / 3
rio loco
22 nov. 2012 à 18:45
Bonsoir. La répartition de la charge des travaux entre vendeur et acquéreur est réglée soit par la loi, soit de manière conventionnelle. Si votre compromis est muet sur ce point , c'est la répartition légale qui s'applique: les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire le jour où ils sont lancés. Un compromis n'étant pas translatif de propriété, le vendeur ne supporte que les appels de fonds émis à partir de la date de signature de l'acte authentique.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
22 nov. 2012 à 19:09
...avant la date de l'acte authentique vouliez vous dire...si vous parlez du vendeur.
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