AG entre compromis et Acte de vente : maladie
MNHN
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Entre le compromis et la signature de la vente de mon bien a eu lieu l'AG a laquelle j'aurais du convier l'acquéreur afin que les travaux votés pour l'année prochaine ne soient pas à ma charge. Or j'ai été alité un mois, et je n'ai pas pu remplir ces fonctions. Puis-je avoir recours à des "circonstances atténuantes" ?
merci
Entre le compromis et la signature de la vente de mon bien a eu lieu l'AG a laquelle j'aurais du convier l'acquéreur afin que les travaux votés pour l'année prochaine ne soient pas à ma charge. Or j'ai été alité un mois, et je n'ai pas pu remplir ces fonctions. Puis-je avoir recours à des "circonstances atténuantes" ?
merci
3 réponses
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A priori vous devez faire en sorte que l'acquéreur puisse voter lors de cette AG; à défaut vous devrez supporter ce qui a été voté. Vérifiez sur la promesse signée mais en général cela se passe ainsi.
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en effet. c'est ce que dit la promesse signée, mais j'imagine qu'il y a forcément des cas particuliers en cas de gros pépins ...
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Bonsoir. La répartition de la charge des travaux entre vendeur et acquéreur est réglée soit par la loi, soit de manière conventionnelle. Si votre compromis est muet sur ce point , c'est la répartition légale qui s'applique: les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire le jour où ils sont lancés. Un compromis n'étant pas translatif de propriété, le vendeur ne supporte que les appels de fonds émis à partir de la date de signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...