AG entre compromis et Acte de vente : maladie
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Entre le compromis et la signature de la vente de mon bien a eu lieu l'AG a laquelle j'aurais du convier l'acquéreur afin que les travaux votés pour l'année prochaine ne soient pas à ma charge. Or j'ai été alité un mois, et je n'ai pas pu remplir ces fonctions. Puis-je avoir recours à des "circonstances atténuantes" ?
merci
Entre le compromis et la signature de la vente de mon bien a eu lieu l'AG a laquelle j'aurais du convier l'acquéreur afin que les travaux votés pour l'année prochaine ne soient pas à ma charge. Or j'ai été alité un mois, et je n'ai pas pu remplir ces fonctions. Puis-je avoir recours à des "circonstances atténuantes" ?
merci
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Virement ag - Forum Banque et Crédit
- Acte de vente voiture - Guide
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- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
3 réponses
A priori vous devez faire en sorte que l'acquéreur puisse voter lors de cette AG; à défaut vous devrez supporter ce qui a été voté. Vérifiez sur la promesse signée mais en général cela se passe ainsi.
en effet. c'est ce que dit la promesse signée, mais j'imagine qu'il y a forcément des cas particuliers en cas de gros pépins ...
Bonsoir. La répartition de la charge des travaux entre vendeur et acquéreur est réglée soit par la loi, soit de manière conventionnelle. Si votre compromis est muet sur ce point , c'est la répartition légale qui s'applique: les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire le jour où ils sont lancés. Un compromis n'étant pas translatif de propriété, le vendeur ne supporte que les appels de fonds émis à partir de la date de signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...