La proprietaire veux vendre
mimichedu40
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la proprietaire qui loue l appartement a mon fils depuis le mois de juin 2012 avec un bail d un an lui a telephone pour lui dire quelle avait mis l appartement a vendre dans une agence et quelle voulait le rencontrer afin de laisser visiter l appartement aux personnes qui se presenteront pouvez vous me renseigner sur les droits de mon fils je vous en remercie d avance
la proprietaire qui loue l appartement a mon fils depuis le mois de juin 2012 avec un bail d un an lui a telephone pour lui dire quelle avait mis l appartement a vendre dans une agence et quelle voulait le rencontrer afin de laisser visiter l appartement aux personnes qui se presenteront pouvez vous me renseigner sur les droits de mon fils je vous en remercie d avance
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1 réponse
Bonjour,
location meublée
Ce type de locations étant très peu réglementé, c'est le bail qui organise le droit de visite. Les contrats reprennent le plus souvent les termes de l'article 4 de la loi de 1989 applicable aux locations vides. C'est en tout cas la clause que vous trouvez dans notre formulaire de contrat de location meublée. Elle vous permet de faire visiter le logement en cas de congé donné par le locataire ou le bailleur, ou bien lorsque vous envisagez de vendre occupé.
Les modalités de visite sont les mêmes que celles des locations vides régies par la loi de juillet 89 soit 2 heures par jour MAXI sauf dimanche et jours fériés.
La seule différence vient du fait qu'en cas de congé pour vente délivré par le bailleur, le locataire en meublé ne bénéficie pas de droit de préemption légal. Le bailleur peut donc faire visiter le logement sans attendre
Cordialement
location meublée
Ce type de locations étant très peu réglementé, c'est le bail qui organise le droit de visite. Les contrats reprennent le plus souvent les termes de l'article 4 de la loi de 1989 applicable aux locations vides. C'est en tout cas la clause que vous trouvez dans notre formulaire de contrat de location meublée. Elle vous permet de faire visiter le logement en cas de congé donné par le locataire ou le bailleur, ou bien lorsque vous envisagez de vendre occupé.
Les modalités de visite sont les mêmes que celles des locations vides régies par la loi de juillet 89 soit 2 heures par jour MAXI sauf dimanche et jours fériés.
La seule différence vient du fait qu'en cas de congé pour vente délivré par le bailleur, le locataire en meublé ne bénéficie pas de droit de préemption légal. Le bailleur peut donc faire visiter le logement sans attendre
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...