La proprietaire veux vendre
mimichedu40
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2012
-
22 nov. 2012 à 14:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 nov. 2012 à 05:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 nov. 2012 à 05:28
A voir également:
- La proprietaire veux vendre
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est propriétaire - Forum Immobilier
- Propriétaire qui se croit tout permis ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
23 nov. 2012 à 05:28
23 nov. 2012 à 05:28
Bonjour,
location meublée
Ce type de locations étant très peu réglementé, c'est le bail qui organise le droit de visite. Les contrats reprennent le plus souvent les termes de l'article 4 de la loi de 1989 applicable aux locations vides. C'est en tout cas la clause que vous trouvez dans notre formulaire de contrat de location meublée. Elle vous permet de faire visiter le logement en cas de congé donné par le locataire ou le bailleur, ou bien lorsque vous envisagez de vendre occupé.
Les modalités de visite sont les mêmes que celles des locations vides régies par la loi de juillet 89 soit 2 heures par jour MAXI sauf dimanche et jours fériés.
La seule différence vient du fait qu'en cas de congé pour vente délivré par le bailleur, le locataire en meublé ne bénéficie pas de droit de préemption légal. Le bailleur peut donc faire visiter le logement sans attendre
Cordialement
location meublée
Ce type de locations étant très peu réglementé, c'est le bail qui organise le droit de visite. Les contrats reprennent le plus souvent les termes de l'article 4 de la loi de 1989 applicable aux locations vides. C'est en tout cas la clause que vous trouvez dans notre formulaire de contrat de location meublée. Elle vous permet de faire visiter le logement en cas de congé donné par le locataire ou le bailleur, ou bien lorsque vous envisagez de vendre occupé.
Les modalités de visite sont les mêmes que celles des locations vides régies par la loi de juillet 89 soit 2 heures par jour MAXI sauf dimanche et jours fériés.
La seule différence vient du fait qu'en cas de congé pour vente délivré par le bailleur, le locataire en meublé ne bénéficie pas de droit de préemption légal. Le bailleur peut donc faire visiter le logement sans attendre
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...