Commerce: location d'un garage et nuisance sonore
kim34
Messages postés
4
Statut
Membre
-
kim34 Messages postés 4 Statut Membre -
kim34 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En que locataire puis-je m'opposer à la location d'un garage comme extension d'un commerce (réserve) se situant à quelques mètres de mes fenêtres et dont je subis des nuisances sonores ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
En que locataire puis-je m'opposer à la location d'un garage comme extension d'un commerce (réserve) se situant à quelques mètres de mes fenêtres et dont je subis des nuisances sonores ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Nuisance sonore porte de garage
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Extension de garantie rue du commerce - Forum Consommation
6 réponses
J'ai obtenu une réponse différente sur un autre forum juridique.
Sur le bruit provenant d'une activité professionnelle voilà les textes applicables :
Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1334-32 code santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Article R1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Dès lors que l'accord amiable ne marche pas, il vous faudra... soit aller en mairie voir si elle peut intervenir dans votre cas.... soit alors initier une procédure judiciaire pour trouble de voisinage et constituer un dossier de preuves, car, pour faire cesser le bruit il vous appartient de rapporter la preuve (d'où le + souvent un constat d'huissier prouvant le dépassement des taux visés par les articles sus visés) et que ce trouble vous cause dommage.
Vous pouvez donc faire état :
- des courriers échangés avec son voisin,
- de constat d'huissier et procès-verbaux de police ou de gendarmerie,
- de témoignage, pétition,
- d'attestation médicale : si la nuisance vous a occasionné par exemple un trouble du sommeil, fatigue etc...
Le tribunal compétent en la matière dépendra du montant des dommages-intérêts que vous demandez. (soit le tribunal de proximité, soit le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance)
Et vous pourrez alors demander :
- la réparation de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts
- mais SURTOUTi demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte.
Sur le bruit provenant d'une activité professionnelle voilà les textes applicables :
Article R1334-31
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article R1334-32 code santé publique
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334-36 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1334-33, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
Lorsque le bruit mentionné à l'alinéa précédent, perçu à l'intérieur des pièces principales de tout logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1334-34, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article (1).
Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.
Article R1334-33
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier :
1° Six pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d'apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5° Deux pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6° Un pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7° Zéro pour une durée supérieure à 8 heures.
Article R1334-34
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1334-32, en l'absence du bruit particulier en cause.
Les valeurs limites de l'émergence spectrale sont de 7 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5 dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1 000 Hz, 2 000 Hz et 4 000 Hz.
Dès lors que l'accord amiable ne marche pas, il vous faudra... soit aller en mairie voir si elle peut intervenir dans votre cas.... soit alors initier une procédure judiciaire pour trouble de voisinage et constituer un dossier de preuves, car, pour faire cesser le bruit il vous appartient de rapporter la preuve (d'où le + souvent un constat d'huissier prouvant le dépassement des taux visés par les articles sus visés) et que ce trouble vous cause dommage.
Vous pouvez donc faire état :
- des courriers échangés avec son voisin,
- de constat d'huissier et procès-verbaux de police ou de gendarmerie,
- de témoignage, pétition,
- d'attestation médicale : si la nuisance vous a occasionné par exemple un trouble du sommeil, fatigue etc...
Le tribunal compétent en la matière dépendra du montant des dommages-intérêts que vous demandez. (soit le tribunal de proximité, soit le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance)
Et vous pourrez alors demander :
- la réparation de votre préjudice sous forme de dommages et intérêts
- mais SURTOUTi demander la cessation de la gêne éventuellement sous astreinte.
merci pour votre réponse.
J'ai commencer le courrier au co-propriétaire, (c'est pas évident de formuler ma demande...)
J'ai commencer le courrier au co-propriétaire, (c'est pas évident de formuler ma demande...)
Le commerce (boutique) se trouve en face et à une dizaine de mètre de mes fenêtres.
Les nuisances sonores sont caractérisées par:
- Les allez-venues sans cessent de véhicule de clients, les camions de livraison, les manoeuvres de stationnement.
- Stationnement gênant m'empêchant de sortir ou d'entrer chez moi
- De regroupement bruyant du personnel de la boutique sous mes fenêtres
- et j'en passe pour ne pas paraître rabat-joie...
Fenêtre du salon ouvert, il arrive régulièrement qu'on ne puisse pas entendre la TV (même avec le volume élevée), ou s'entendre parler, sans parler des odeurs des gaz échappement...
Le faite que la boutique loue ce garage et s'en sert comme réserve va aggraver la situation à mon sens puisque le box ce trouve à 10 mètres de mes fenêtres comme je disais, je devrais donc subir les livraisons, manutention bruyante, etc.
Un dialogue concernant les nuisances a été engagé avec le co-propriétaire et les locataires de la boutique depuis plusieurs mois sans succès.
J'ai à nouveau fait part au co-propriétaire de mon désaccord concernant la location de se garage, mais il ma fait comprendre que cela ne me regarder pas.
Les nuisances sonores sont caractérisées par:
- Les allez-venues sans cessent de véhicule de clients, les camions de livraison, les manoeuvres de stationnement.
- Stationnement gênant m'empêchant de sortir ou d'entrer chez moi
- De regroupement bruyant du personnel de la boutique sous mes fenêtres
- et j'en passe pour ne pas paraître rabat-joie...
Fenêtre du salon ouvert, il arrive régulièrement qu'on ne puisse pas entendre la TV (même avec le volume élevée), ou s'entendre parler, sans parler des odeurs des gaz échappement...
Le faite que la boutique loue ce garage et s'en sert comme réserve va aggraver la situation à mon sens puisque le box ce trouve à 10 mètres de mes fenêtres comme je disais, je devrais donc subir les livraisons, manutention bruyante, etc.
Un dialogue concernant les nuisances a été engagé avec le co-propriétaire et les locataires de la boutique depuis plusieurs mois sans succès.
J'ai à nouveau fait part au co-propriétaire de mon désaccord concernant la location de se garage, mais il ma fait comprendre que cela ne me regarder pas.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...