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Servitude de passage

mercerie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 10:17
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 22 nov. 2012 à 13:28
Bonjour, un grillage fixé a un pilier de beton d'une part et à un piquet de fer enfoncé dans la terre d'autre part et ce à 10 cm d'une porte que je ne puis ouvrir que par ce passage me pose problème.la fermeture decette servitude de passage est elle reglementaire?Merci de m'eclairer sur ce point

2 réponses

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
22 nov. 2012 à 10:19
Si il s'agit d'une servitude actée il n'est pas possible de la fermer
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5023 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 2 320
22 nov. 2012 à 13:28
Il me semble que pour une servitude de passage, le propriétaire du fond servant peut fermé l'accès à la condition de donner une clé à chaque ayant droit, ou que l'ouverture de celle ci puisse se faire sans clé.
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