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Servitude de passage

mercerie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 10:17
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 22 nov. 2012 à 13:28

Bonjour, un grillage fixé a un pilier de beton d'une part et à un piquet de fer enfoncé dans la terre d'autre part et ce à 10 cm d'une porte que je ne puis ouvrir que par ce passage me pose problème.la fermeture decette servitude de passage est elle reglementaire?Merci de m'eclairer sur ce point

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 960
22 nov. 2012 à 10:19

Si il s'agit d'une servitude actée il n'est pas possible de la fermer

Réponse 2 / 2

bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 2 345
22 nov. 2012 à 13:28

Il me semble que pour une servitude de passage, le propriétaire du fond servant peut fermé l'accès à la condition de donner une clé à chaque ayant droit, ou que l'ouverture de celle ci puisse se faire sans clé.

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