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Servitude de passage

mercerie Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, un grillage fixé a un pilier de beton d'une part et à un piquet de fer enfoncé dans la terre d'autre part et ce à 10 cm d'une porte que je ne puis ouvrir que par ce passage me pose problème.la fermeture decette servitude de passage est elle reglementaire?Merci de m'eclairer sur ce point

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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Si il s'agit d'une servitude actée il n'est pas possible de la fermer
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Il me semble que pour une servitude de passage, le propriétaire du fond servant peut fermé l'accès à la condition de donner une clé à chaque ayant droit, ou que l'ouverture de celle ci puisse se faire sans clé.
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