Préavis réduit

caprice80 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2013 - 20 nov. 2012 à 22:21
 caprice80 - 21 nov. 2012 à 16:08
Bonjour,

Je voudrais savoir vers qui je pourrai me tourner.
Je vous explique, j'ai notifié un préavis de départ réduit d'un mois à mon agence de location suite à ma rupture conventionnelle. Seulement l'agence n'a pas l'intention d'en tenir compte et exige un préavis de trois mois. Malgré le mail que j'ai envoyé tout en incluant l'article qui stipule le préavis réduit d'un mois je viens de recevoir un courrier de leur part exigeant toujours le préavis de 3 mois.
Pouvez-vous me dire ce que je pourrai faire ? vers quelle institution je pourrai me tourner ?
Merci.
Caprice

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 nov. 2012 à 08:14
Avez vous donné votre préavis par lettre recommandée?

Si oui fixez par lettre recommandée un rendez vous pour l'état des lieux et précisez que si ils ne viennent pas vous déposerez les clefs a Maitre x huissier de justice ou ils pourront a leurs frais venir les récuperer
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Bonjour Feloxe
Merci pour ta réponse. Oui j'ai envoyé le préavis par lettre recommandée. Je vais rédiger le courrier dont tu viens de me parler en précisant que je déposerai les clefs chez l'huissier. Sinon dans mon premier courrier j'ai déjà parlé de la date de l'état des lieux. Par contre j'aimerais bien savoir ce qui adviendrait de mon dépôt de garantie et des prochains loyers au cas où l'agence voudrait faire passer des prélèvements. Je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement puisque je les règle par virement.. Merci encore de confirmer que je ne suis pas une inculte
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 nov. 2012 à 11:36
Sans autorisation l'agence ne peut pas procéder a des prélévements.
L'autre solution est de demander a un huissier de procéder a l'état des lieux (cout 152,10 euros) et de lui donner les clefs a ce moment la.
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Pour l'état des lieux effectué par l'huissier les frais peuvent ils être à la charge de l'agence ? Pourrais-je dans un courrier le signifier à l'agence ?
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
21 nov. 2012 à 13:43
Non si c'est vous qui faites venir l'huissier les frais seront a votre charge
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D'accord le fait de procéder à la résiliation de gdf edf et téléphone peut servir de preuve concernant ma date de départ ? car je ne me vois pas en train de payer un huissier.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
21 nov. 2012 à 05:57
Bonjour,
la RC ouvre droit au préavis réduit quand elle est effective...
Quel document avez vous remis a l'agence ??
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Bonjour Marylin 27,
Merci pour ta réponse.
J'ai envoyé en LAR le certificat de travail de mon employeur qui stipule la date de début et de fin de mon contrat. L'agence a jugé l'attestation incomplète . Ensuite je me suis déplacée avec la décision de l'inspectrice du travail parce que j'ai été déléguée du personnel malgré cela l'agence contexte. Enfin, j'ai envoyé par mail en format pdf l'article qui stipule que la rupture conventionnelle donne droit à un préavis réduit d'un mois en précisant qu'une rupture conventionnelle n'est pas une démission. Malgré cela j'ai reçu hier un courrier me confirmant que le préavis est de trois mois.
Merci
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