Problème de préavis
mil0uzeuh
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 nov. 2012 à 04:58
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maylin27
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20 nov. 2012 à 04:58
20 nov. 2012 à 04:58
Bonjour,
la fin de CDD ouvre droit au préavis réduit......loi 6 juillet 1989 - article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Une fois votre CDD terminé vous allez donner votre congé vous autorisant le préavis reduit à 1 mois et en joignant pour éviter toute contestation, une copie de votre attestation assédic ou est mentionné "fin de cdd" et en mentionnant :
La Cour de Cassation a récemment décidé (08.07.2009) que la fin d'un contrat de travail à durée déterminée non renouvelé constituait une perte d'emploi permettant au locataire de quitter son logement avec un préavis raccourci d'un mois.
le fait que vos parents ai donné un préavis de 3 mois n'a aucune incidence, car vous pouvez en cas de changement de situation ouvrant droit au préavis réduit, reposer un autre préavis.
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
la fin de CDD ouvre droit au préavis réduit......loi 6 juillet 1989 - article 15
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.
Une fois votre CDD terminé vous allez donner votre congé vous autorisant le préavis reduit à 1 mois et en joignant pour éviter toute contestation, une copie de votre attestation assédic ou est mentionné "fin de cdd" et en mentionnant :
La Cour de Cassation a récemment décidé (08.07.2009) que la fin d'un contrat de travail à durée déterminée non renouvelé constituait une perte d'emploi permettant au locataire de quitter son logement avec un préavis raccourci d'un mois.
le fait que vos parents ai donné un préavis de 3 mois n'a aucune incidence, car vous pouvez en cas de changement de situation ouvrant droit au préavis réduit, reposer un autre préavis.
Si d'autres questions, n'hésitez pas.
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