Aide au logement / Propriétaire / rétrocativité

jess85000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 21:40
jess85000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 22:19
Bonjour,
Je loue le même appartement depuis plusieurs années.
Chaque mois, depuis plusieurs années, la CAF verse directement à mon propriétaire l'Aide au logement auquelle j'ai droit (environ 70€), et moi je paie le reste du loyer en début de chaque mois.
Il se trouve que depuis 1er Janvier 2012 je n'ai plus droit au APL (chose que je ne savais pas), et mon propriétaire m'a informé fin octobre dernier que l'aide au logement n'était plus versé sur leur compte, et me réclame donc 700 € !!!
Quels sont mes droits par rapports à cette sitaution ?
n'était-il pas dans l'obligation de me réclamer cet argent dans un délai précis ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse,

Meilleures Salutations

4 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
19 nov. 2012 à 21:52
Bonjour
L'allocataire à la C.A.F. ,c'est vous
donc vous auriez du etre avisé depuis le mois de janvier .
Votre proprio.n'y est pour rien .
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jess85000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 22:03
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Je n'ai pour ma part eu AUCUNE information de la CAF;
Je me suis donc déplacée moi même à la Caf fin octobre lorsque mon proprio m'a informé de cela, et la CAF a confirmé que je n avais plus droit aux APL, mais que comme ces aides étaient versées au propriétaire directement, c'est le propriétaire qu ils ont informé (et pas moi !!!).
Ma question, est-ce que le propriétaire est en droit de tout me réclamer ?
est-ce qu'il avait un délai pour m' informer ?

il y a quoi qu il en soit une défaillance de la CAF, si mon proprio n'est pas le fautif de l 'erreur, est-ce que la CAF peut faire un geste suite à l'erreur ?


Merci
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
19 nov. 2012 à 22:09
Re
Le proprio. n'est pas le fautif !!! oui et non,si il a été avisé en janvier ,il aurait du vous le dire aussitot.
La C.A.F. ne fera pas un geste.
Demandez à votre logeur de pouvoir le rembourser en 10 fois par EX.
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jess85000 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 22:19
Bonjour,
merci pour votre retour.
Je suis un peu outrée ! La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement, ainsi, plus de rétroactivité sur les demandes d 'apl.
Dans mon cas, on m'informe dans un délai de 10 mois de mon dû ! (car mon propriétaire qui n'a à priori aucun problème d'argent pour ne pas se rendre compte depuis 10 mois qu 'il ne touchait plus mes apl), et c'est normal ??

il n'y a pas une obligation envers le propriétaire, ou la caf d'informer le locataire !!

Merci
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