Arrêté d'insalubrité parties communes et loyer
64blondin
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 20 nov. 2012 à 10:50
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19 nov. 2012 à 13:08
19 nov. 2012 à 13:08
Bonjour,
Si vous ne payez plus de loyer, il semble normal que vous ne perceviez pas non plus les A.P.L...
Par exemple, votre propriétaire percçevait directement les A.P.L et vous complétiez la somme (différence) correspondant au montant total de votre loyer mensuel devoir payer mais si le Propriétaire ne vous fait plus payer de loyer(s), il ne perçoit pas (non plus) la somme correspondant aux versements des A.P.L.
Sauf erreur.
Cordialement.
Si vous ne payez plus de loyer, il semble normal que vous ne perceviez pas non plus les A.P.L...
Par exemple, votre propriétaire percçevait directement les A.P.L et vous complétiez la somme (différence) correspondant au montant total de votre loyer mensuel devoir payer mais si le Propriétaire ne vous fait plus payer de loyer(s), il ne perçoit pas (non plus) la somme correspondant aux versements des A.P.L.
Sauf erreur.
Cordialement.
19 nov. 2012 à 14:14
"Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées. "
20 nov. 2012 à 10:50