Arrêté d'insalubrité parties communes et loyer
64blondin
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Paris... Messages postés 1646 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement ; un arrêté d'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble a été posé. Les propriétaires m'avaient informé de la situation, et m'avaient prévenu que je n'étais pas tenu de payer le loyer. Cependant comme mon appartement n'est pas directement concerné j'ai accepté de continuer à le payer ; problème : comme le loyer n'est plus dû, j'ai eu un courrier de la CAF m'informant que je n'allais plus toucher mes APL.
Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées.
Merci!
Je suis locataire d'un appartement ; un arrêté d'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble a été posé. Les propriétaires m'avaient informé de la situation, et m'avaient prévenu que je n'étais pas tenu de payer le loyer. Cependant comme mon appartement n'est pas directement concerné j'ai accepté de continuer à le payer ; problème : comme le loyer n'est plus dû, j'ai eu un courrier de la CAF m'informant que je n'allais plus toucher mes APL.
Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées.
Merci!
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1 réponse
Bonjour,
Si vous ne payez plus de loyer, il semble normal que vous ne perceviez pas non plus les A.P.L...
Par exemple, votre propriétaire percçevait directement les A.P.L et vous complétiez la somme (différence) correspondant au montant total de votre loyer mensuel devoir payer mais si le Propriétaire ne vous fait plus payer de loyer(s), il ne perçoit pas (non plus) la somme correspondant aux versements des A.P.L.
Sauf erreur.
Cordialement.
Si vous ne payez plus de loyer, il semble normal que vous ne perceviez pas non plus les A.P.L...
Par exemple, votre propriétaire percçevait directement les A.P.L et vous complétiez la somme (différence) correspondant au montant total de votre loyer mensuel devoir payer mais si le Propriétaire ne vous fait plus payer de loyer(s), il ne perçoit pas (non plus) la somme correspondant aux versements des A.P.L.
Sauf erreur.
Cordialement.
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"Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées. "