Arrêté d'insalubrité parties communes et loyer

64blondin Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 12:09
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 20 nov. 2012 à 10:50
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement ; un arrêté d'insalubrité concernant les parties communes de l'immeuble a été posé. Les propriétaires m'avaient informé de la situation, et m'avaient prévenu que je n'étais pas tenu de payer le loyer. Cependant comme mon appartement n'est pas directement concerné j'ai accepté de continuer à le payer ; problème : comme le loyer n'est plus dû, j'ai eu un courrier de la CAF m'informant que je n'allais plus toucher mes APL.

Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées.

Merci!
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1 réponse

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
19 nov. 2012 à 13:08
Bonjour,

Si vous ne payez plus de loyer, il semble normal que vous ne perceviez pas non plus les A.P.L...
Par exemple, votre propriétaire percçevait directement les A.P.L et vous complétiez la somme (différence) correspondant au montant total de votre loyer mensuel devoir payer mais si le Propriétaire ne vous fait plus payer de loyer(s), il ne perçoit pas (non plus) la somme correspondant aux versements des A.P.L.
Sauf erreur.

Cordialement.
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64blondin Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012
19 nov. 2012 à 14:14
Merci, j'entends bien, mais là n'était pas la question
"Ma question est donc la suivante : le loyer n'est pas dû, cela veut-il dire que les propriétaires ont le droit de le toucher? Je sais que quand l'arrêté d'insalubrité touche directement l'appartement, un propriétaire n'a pas le droit de toucher un loyer (sinon amende/prison) mais je ne trouve pas de réponse claire dans le cas où seules les parties communes sont touchées. "
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
20 nov. 2012 à 10:50
comme son nom l'indique, les "Parties communes" sont à l'ensemble des Copropriétaires de l'Immeuble...
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