Un jugement qui n'est pas reçu est il applicable?????
un juste
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un juste Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 12:16
un juste Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2012 - 19 nov. 2012 à 12:16
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un juste
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19 nov. 2012 à 12:16
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Pardon mais là je ne parlais pas de signification d'huissier mais d'un jugement qui n'a pas été envoyé par le greffe du tribunal correctionnel, et dont je n'ai pas entendu le verdict, puisqu'autorisé à quitté l'audience par la présidente avant le réquisitoire du proc.
Donc je n'ai pas de jugement, mais le JAP qui arrive après me dit que c'est de ma faute et que reçu ou pas j'aurais du me rapprocher du greffe pour savoir ce qui avait été décidé.
Donc le jugement s'applique.
Est ce légale?????
je sais que le code de procédure penale 2010 permet l'envoi des jugements par lettre simple mais où est la garantie de réception ou de non perte des services postaux.
Aujourd'hui je risque une peine par défaut du greffe.
Donc je n'ai pas de jugement, mais le JAP qui arrive après me dit que c'est de ma faute et que reçu ou pas j'aurais du me rapprocher du greffe pour savoir ce qui avait été décidé.
Donc le jugement s'applique.
Est ce légale?????
je sais que le code de procédure penale 2010 permet l'envoi des jugements par lettre simple mais où est la garantie de réception ou de non perte des services postaux.
Aujourd'hui je risque une peine par défaut du greffe.