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Execution d'une ordonnance de refere

plumoph Messages postés 1 Statut Membre -
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 nov. 2012 à 19:00

Bonjour,
quand un jugement de référé avec une éxecution provisoire est-il éxécutoire ?
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 356

Bonsoir,

Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php

Cordialement

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