Execution d'une ordonnance de refere
Bonjour,
quand un jugement de référé avec une éxecution provisoire est-il éxécutoire ?
Merci
quand un jugement de référé avec une éxecution provisoire est-il éxécutoire ?
Merci
1 réponse
-
ContributeurBonsoir,
Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...