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1 réponse
Bonsoir,
Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cordialement
Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...