Execution d'une ordonnance de refere
plumoph
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 nov. 2012 à 19:00
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 nov. 2012 à 19:00
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sarah2012
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Bonsoir,
Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cordialement
Oui le jugement est dès à présent exécutoire. Si appel il y a du jugement, il ne suspend pas pour autant son exécution :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/execution-provisoire.php
Cordialement
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