Restitution de caution / Détartrage cumulus
PLClaudie
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué un appartement de Janvier à Septembre. Le propriétaire a restitué la caution avec une retenue de 100€ pour le détartrage du chauffe eau électrique (aucune facture jointe).
Il était écrit dans le bail que je devais un détartrage annuel.
Mes questions sont les suivantes :
- Est t-il dans l'obligation de me fournir une copie de la facture justifiant cette retenue?
- A t-il le droit de m'appliquer une retenue alors que je suis resté que 9 mois soit moins d'un an?
- Si oui, doit-il m'appliquer la totalité de la facture ou le prorata de 9 mois sur 12?
Merci d'avance
J'ai loué un appartement de Janvier à Septembre. Le propriétaire a restitué la caution avec une retenue de 100€ pour le détartrage du chauffe eau électrique (aucune facture jointe).
Il était écrit dans le bail que je devais un détartrage annuel.
Mes questions sont les suivantes :
- Est t-il dans l'obligation de me fournir une copie de la facture justifiant cette retenue?
- A t-il le droit de m'appliquer une retenue alors que je suis resté que 9 mois soit moins d'un an?
- Si oui, doit-il m'appliquer la totalité de la facture ou le prorata de 9 mois sur 12?
Merci d'avance
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2 réponses
Toute retenue sur le dépot de garantie doit être justifié par un devis ou une facture.
Mettez le en demeure de vous produire la facture du détartrage sans quoi il doit vous rembourser la somme
Mettez le en demeure de vous produire la facture du détartrage sans quoi il doit vous rembourser la somme
Bonjour,
le detartrage du chauffe eau est a la charge du bailleur !!!!
L'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26/08/1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries."
Le jugement rendu le 29 octobre 2008 pourvoi n° 06-21.633 rendait la chose plus claire : le détartrage n'est pas un entretien courant, et est donc à la chareg du proprietaire.
donc, pas de retenue sur DG pour ce motif.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le detartrage du chauffe eau est a la charge du bailleur !!!!
L'article IV d) de la liste, annexée au décret n° 87-712 du 26/08/1987 prévoit que sont à la charge du locataire le rinçage et le nettoyage de corps de chauffe et tuyauteries."
Le jugement rendu le 29 octobre 2008 pourvoi n° 06-21.633 rendait la chose plus claire : le détartrage n'est pas un entretien courant, et est donc à la chareg du proprietaire.
donc, pas de retenue sur DG pour ce motif.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...