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sebsteph
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jeudi 15 novembre 2012
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15 nov. 2012 à 17:06
Utilisateur anonyme - 15 nov. 2012 à 21:10
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 nov. 2012 à 17:29
15 nov. 2012 à 17:29
Bonjour,
Vous n'êtes pas le fils de GYZA ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5924459-frais-de-donation-succession#p5924584
Ce que vous paierez dépend entre autres de l'âge de votre mère.
Cette maison n'est qu'à elle ? elle n'est pas un bien de la communauté avec votre père ?
Si vous avez déjà la nue-propriété, à son décès il n'y aura pas de droits de succession, juste quelques frais de notaire pour les formalités concernant le transfert de propriété.
Cdlt
Vous n'êtes pas le fils de GYZA ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5924459-frais-de-donation-succession#p5924584
Ce que vous paierez dépend entre autres de l'âge de votre mère.
Cette maison n'est qu'à elle ? elle n'est pas un bien de la communauté avec votre père ?
Si vous avez déjà la nue-propriété, à son décès il n'y aura pas de droits de succession, juste quelques frais de notaire pour les formalités concernant le transfert de propriété.
Cdlt
15 nov. 2012 à 18:04
Merci de votre réponse elle est qu'à elle c'est un bien qui était à mes parents avant le déces de mon père elle a 66ans il avait fait au dernier vivant.
15 nov. 2012 à 21:10
Ah ben oui, mais alors elle "est pas qu'à elle" !
Si ce bien faisait partie de la communauté, la moitié appartenait à votre père. Elle reste propriétaire de sa moitié, et si elle a une donation au dernier vivant (s'appliquant sur la moitié de votre père, donc)... la donation ne donne jamais l'entière propriété en présence d'un enfant ! L'enfant a des droits aussi.
En fonction de son choix, soit elle est usufruitière de la moitié ayant appartenu à votre père dont vous êtes nu-propriétaire, soit elle est propriétaire d'1/4 de la moitié ayant appartenu à votre père et usufruitière des 3/4 dont vous êtes nu-propriétaire, soit elle est propriétaire de la moitié ayant appartenu à votre père et vous de l'autre moitié.
L'usufruit pour 66 ans vaut 40%.
Il vous faut donc savoir quel choix elle a fait après le décès de votre père, pour savoir quelle est la valeur de ce qu'elle peut vous donner, et quels droits et frais vous aurez à payer.
Vous n'êtiez pas passés chez le notaire après le décès de votre père ? de quand date-t'il ?