Recours contre procuration apres deces
dofre58
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cacahuéte46000 Messages postés 725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cacahuéte46000 Messages postés 725 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est décédée en septembre.Une de mes soeurs a vidé les comptes car elle procuration.Est ce attaquable en justice pour qu'elle reintegre l'argent sur le compte.Merci d'avance
Ma mere est décédée en septembre.Une de mes soeurs a vidé les comptes car elle procuration.Est ce attaquable en justice pour qu'elle reintegre l'argent sur le compte.Merci d'avance
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1 réponse
Quelle est la durée de la procuration bancaire ?
Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque. Cette annulation est valable à la date de réception par la banque qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par un courrier à la banque. La banque informe alors le mandant.
Par ailleurs, une procuration bancaire prend automatiquement fin dans les cas suivants :
* décès du titulaire du compte ou du mandataire
* faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
* incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
* fin des produits et services mentionnés dans l'acte de procuration (par clôture ou résiliation).
https://www.infinance.fr/articles/entreprise/organismes-financiers/article-b-la-procuration-bancaire-b-guide-pratique-37.htm
Le mandant peut fixer ou non une échéance au mandat.
Il peut y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque. Cette annulation est valable à la date de réception par la banque qui informe alors le mandataire.
De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par un courrier à la banque. La banque informe alors le mandant.
Par ailleurs, une procuration bancaire prend automatiquement fin dans les cas suivants :
* décès du titulaire du compte ou du mandataire
* faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire
* incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle)
* fin des produits et services mentionnés dans l'acte de procuration (par clôture ou résiliation).
https://www.infinance.fr/articles/entreprise/organismes-financiers/article-b-la-procuration-bancaire-b-guide-pratique-37.htm
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