Frais de donation-succession
GYZA
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mercredi 14 novembre 2012
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14 nov. 2012 à 19:43
Utilisateur anonyme - 14 nov. 2012 à 22:01
Utilisateur anonyme - 14 nov. 2012 à 22:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 nov. 2012 à 22:01
14 nov. 2012 à 22:01
Bonjour,
A votre âge l'usufruit vaut 40%
Donc si vous ne lui donnez que la nue-propriété, vous lui donnez la valeur de 108000 à 120000€, ce qui est plus ou moins juste au-dessus de l'abattement de 100000€ ; peut-être pouvez-vous trouver le moyen de rester dans la fourchette basse, sans pour autant attirer l'oeil du fisc qui se ferait un plaisir de redresser votre fils.
Quels seront les conséquences si cet appartement a une plus (ou moins) value au moment de la vente à la succession ?
Qui sait ce que seront les lois quand vous décéderez, dans plusieurs dizaines d'années... et qui sait : peut-être ne le vendra-t'il pas ?
Actuellement il faut garder le bien 30 ans pour qu'il soit totalement exonéré de taxe sur la plus-value.
Quels en seraient à ce jour, les frais de notaires et d'imposition détaillé à régler ?
Il se fait tard, allez voir un notaire, il vous détaillera tout.
Vous pouvez vous faire une idée ici :
https://www.service-public.fr#N1012E
J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'après la donation, vous aurez l'usufruit et QUE l'usufruit : donc vous supporterez tous les frais d'entretien et les taxes locales, mais vous ne pourrez plus vendre votre appartement sans l'accord de votre fils, et sans partager le fruit de la vente avec lui.
Vous êtes jeune, il faut peut-être réfléchir ?
Cdlt
A votre âge l'usufruit vaut 40%
Donc si vous ne lui donnez que la nue-propriété, vous lui donnez la valeur de 108000 à 120000€, ce qui est plus ou moins juste au-dessus de l'abattement de 100000€ ; peut-être pouvez-vous trouver le moyen de rester dans la fourchette basse, sans pour autant attirer l'oeil du fisc qui se ferait un plaisir de redresser votre fils.
Quels seront les conséquences si cet appartement a une plus (ou moins) value au moment de la vente à la succession ?
Qui sait ce que seront les lois quand vous décéderez, dans plusieurs dizaines d'années... et qui sait : peut-être ne le vendra-t'il pas ?
Actuellement il faut garder le bien 30 ans pour qu'il soit totalement exonéré de taxe sur la plus-value.
Quels en seraient à ce jour, les frais de notaires et d'imposition détaillé à régler ?
Il se fait tard, allez voir un notaire, il vous détaillera tout.
Vous pouvez vous faire une idée ici :
https://www.service-public.fr#N1012E
J'attire toutefois votre attention sur le fait qu'après la donation, vous aurez l'usufruit et QUE l'usufruit : donc vous supporterez tous les frais d'entretien et les taxes locales, mais vous ne pourrez plus vendre votre appartement sans l'accord de votre fils, et sans partager le fruit de la vente avec lui.
Vous êtes jeune, il faut peut-être réfléchir ?
Cdlt
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