Dons de parents étrangers ?
Résolu
Bonjour,
Etant allemande habitante en France, de parents allemands qui veulent me faire un don conséquent, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ? (par exemple, plafond en France=100 000€, en Allemagne=400 000)
Merci
R
Etant allemande habitante en France, de parents allemands qui veulent me faire un don conséquent, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ? (par exemple, plafond en France=100 000€, en Allemagne=400 000)
Merci
R
3 réponses
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, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ?
La législation applicable est celle de l'Etat dans lequel la transmission du bien donné s'est opérée, en raison du principe de la territorialité admis par toutes les conventions fiscales internationales. -
Si la donation a eu lieu en Allemagne = application loi allemande
Si la donation a eu lieu en France = application loi Française. -
l'argent part d'Allemagne ou arrive en Allemagne ?
Peu importe où va l'argent.
Il a fait l'objet d'une donation en Allemagne où elle assujettie à l'impôt.
Elle ne peut pas être taxée une seconde fois en entrant en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...