Dons de parents étrangers ?
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Rostrop
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rostrop -
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Bonjour,
Etant allemande habitante en France, de parents allemands qui veulent me faire un don conséquent, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ? (par exemple, plafond en France=100 000€, en Allemagne=400 000)
Merci
R
Etant allemande habitante en France, de parents allemands qui veulent me faire un don conséquent, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ? (par exemple, plafond en France=100 000€, en Allemagne=400 000)
Merci
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3 réponses
, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ?
La législation applicable est celle de l'Etat dans lequel la transmission du bien donné s'est opérée, en raison du principe de la territorialité admis par toutes les conventions fiscales internationales.
La législation applicable est celle de l'Etat dans lequel la transmission du bien donné s'est opérée, en raison du principe de la territorialité admis par toutes les conventions fiscales internationales.
Si la donation a eu lieu en Allemagne = application loi allemande
Si la donation a eu lieu en France = application loi Française.
Si la donation a eu lieu en France = application loi Française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excusez-moi, mais concrètement, la transmission du bien donné s'est opérée, veut-elle dire, dans ce cas, que c'est la loi française qui s'applique ?
Merci de votre réponse