Dons de parents étrangers ?
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Rostrop
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rostrop - 15 nov. 2012 à 10:31
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3 réponses
condorcet
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14 nov. 2012 à 08:43
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, je me demande si je dépends de la loi française ou allemande à propos de la fiscalité de ce don ?
La législation applicable est celle de l'Etat dans lequel la transmission du bien donné s'est opérée, en raison du principe de la territorialité admis par toutes les conventions fiscales internationales.
La législation applicable est celle de l'Etat dans lequel la transmission du bien donné s'est opérée, en raison du principe de la territorialité admis par toutes les conventions fiscales internationales.
condorcet
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14 nov. 2012 à 19:24
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Si la donation a eu lieu en Allemagne = application loi allemande
Si la donation a eu lieu en France = application loi Française.
Si la donation a eu lieu en France = application loi Française.
Rostrop
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14 novembre 2012
14 nov. 2012 à 21:59
14 nov. 2012 à 21:59
Re-excusez-moi, mais je suis long à la comprenette.
Pour vous la donation a lieu en Allemagne veut dire : l'argent part d'Allemagne ou arrive en Allemagne ?
Merci de me répondre...
R
Pour vous la donation a lieu en Allemagne veut dire : l'argent part d'Allemagne ou arrive en Allemagne ?
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condorcet
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14 nov. 2012 à 23:04
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l'argent part d'Allemagne ou arrive en Allemagne ?
Peu importe où va l'argent.
Il a fait l'objet d'une donation en Allemagne où elle assujettie à l'impôt.
Elle ne peut pas être taxée une seconde fois en entrant en France.
Peu importe où va l'argent.
Il a fait l'objet d'une donation en Allemagne où elle assujettie à l'impôt.
Elle ne peut pas être taxée une seconde fois en entrant en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2012 à 19:01
Excusez-moi, mais concrètement, la transmission du bien donné s'est opérée, veut-elle dire, dans ce cas, que c'est la loi française qui s'applique ?
Merci de votre réponse