Litige avec notre proprio concernant le frigo

Question

Bonjour, 


Nous avons quitté notre appartement d'Anglet (64600) le 2 novembre 2012 et la propriétaire a râlé parce que le réfrigérateur avait une trace de rouille et un décollement de peinture au bas de la porte (longueur de 10 cm sur 2 cm de hauteur MAX).

Je ne sais pas du tout à quoi cela est du, nous avons habité cet appartement pendant 5 mois et nous ne nous souvenons pas avoir cogné la porte, mais toujours est-il qu'un impact a du se faire et que l'humidité de la région a du l'exagérer.

Elle nous a annoncé hier (10.11.12) qu'elle a décidé de remplacer le réfrigérateur et d'en acheter un neuf avec l'argent de notre caution (800 euros).

Le réfrigérateur est en parfait état de marche et a 5 ans. Elle pense nous prélever 300 euros et refuse de nous donner celui qui est abîmé en échange.

Nous pensons qu'il n'est pas normal de remplacer le réfrigérateur alors qu'il fonctionne encore et avons proposé de passer faire le nécessaire pour réparer la porte (laque anti-rouille, peinture blanche) et de la dédommager avec par exemple 50 euros mais elle refuse sous prétexte je cite "qu'elle ne peut louer un appartement avec un frigo dans cet état". 

Que pouvons-nous faire? Trouvez-vous cela normal?

D'avance nous vous remercions infiniment pour vos avis.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Si ce frigo n'a que 5 ans, il n'est pas très vieux. 

Dans quel état extérieur était-il à votre arrivée ???   

N'avez vous pas été trop généreux en eau avec la serpillère et donné un coup par "inadvertance".   Ne l'avez-vous pas laissé dégivrer, et l'eau n'a-t-elle pas inondé le sol ???

Il est vrai aussi qu'Anglet n'est pas loin de l'océan, et que dans ces régions, tout comme en bord de Méditerrannée, la rouille va bon train.

Vous n'avez qu'à, à la limite lui en fournir un neuf identique et récupérer celui-là.
Elle ne devrait pas refuser de vous le rendre si elle veut vous le faire payer. 

De plus, on peut considérer qu'il y a 50%de  vétusté, donc elle ne peut vous retenir le prix d'un neuf.

Elle doit compter le rafistoler en le dérouillant et en y passant un coup de peinture.

Essayez d'aller voir l'ADIL;

marmenard · Answer

Bonjour
Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 
 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence 
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

marmenard · Answer

Re 
 Contestez vous ne risquez rien et en reco AR dont vous gardez un double pour un suite éventuelle devant un juge (et vous le lui dites )
 Demandez la date d'achat et prix d'achat de ce de ce réfrigérateur avec copie de sa facture
 un texte en plus 
 Je vous  met en demeure de rembourser totalement de mon dépôt de garantie 800 euros que je vous ai versé à mon entrée Sous 8 jours faute de quoi je ferais traiter notre litige par un juge
Il est connu que l'air salin d'Anglet et la pluviosité de cette région fait rouiller prématurément le objets en acier  (voiture frigo divers ) mais frigo fonctionne  parfaitement
La rouille qui commence à apparaitre en bas de porte s'appelle de la vétusté d'usage
je n'ai pas loué en vide mais en meublé et le loyer payé comprend la vétusté du matériel mis à disposition
Le point de départ de "la vétusté est :
 la date de la première mise en location,
réfrigérateur : 15 ans / 2 ans / 6 %.
    le 1er nombre correspond à sa "DUREE DE VIE THEORIQUE" exprimée en années
    le 2ème nombre à sa "FRANCHISE" exprimée en année(s)
    le 3ème nombre à son "ABATTEMENT APRES FRANCHISE" exprimé en %
 Par mon paiement de loyer régulier je vous ai payé usage de ce frigo 

Consultez aussi votre ADIL pour conseils http://www.anil.org/votre-adil/
 et aussi souvent en mairie une conciliation  avant saisine d'un juge 
 son cout est de 35 €TTC à rembourser par le perdant

paultab · Answer

Ma grande question est, PEUT-ELLE VRAIMENT CHANGER LE REFRIGERATEUR??
En a-t-elle le droit?
N'est-elle pas tenue juridiquement de se contenter de réparer la porte?

Je vous remercie vivement de vos réponses.

marmenard · Answer

re 
Vous dites "N'est-elle pas tenue juridiquement de se contenter de réparer la porte?" 
 oui  d'ailleurs c'est  bien son intention de relouer avec ce même frigo  un petit cout d brosse métallique et un coup de peinture fera l'affaire 
"Elle pense nous prélever 300 euros et refuse de nous donner celui qui est abîmé en échange. " 
 Donc 300 € de bénéfice net car l'ancien aura un coup de rénovation ( peu probable) et sera reloué avec le logement . Avec ou sans annotation sur EDLe  mais ce n'est pas votre problème . Ne cédez pas ! et réclamez la facture en reco AR

marmenard · Answer

RE Je reviens sur votre cas  
 En locatif en France il existe 2 sortes logements  
1) En vide ou le préavis départ d'un locataire est de 3 mois et sous certaines conditions 1 mois. Le dépôt de garantie demandé (ce n'est pas une caution) est de1 mois de loyer sans charges au maximum  
Ce logement est bien sur sans le moindre meuble sauf un évier  avec parfois un meuble sous évier , Un wc et parfois une  baignoire ou un coin douche  
 A la remise des clés il est fait un EDLe (état des lieux) en double avec annotation des compteurs  et un exemplaire vous revient de droit et immédiatement  
Bien que parfois avec plaques électrique et divers un demi meublé n'existe pas  
 mais le noter en EDL  

2) En meublé ou un préavis de départ est toujours de 1 mois  
Le préavis demandé peut se monter 2 mois de loyer sans charges  
 Selon le matériel fourni  
Ce logement est meublé  (jusqu'à  tasses et petites cuillères)  
pour un habitation immédiate , vous arrivez comme à l'hôtel  avec votre rechange et affaires de toilette  
A  la remise des clés il est fait un EDLe en double ,comme en vide et un inventaire du matériel fourni , pour un usage normal  

Le loyer payé par vous plus cher que en vide, plus le dépôt de garantie supérieur ,tient compte de ce matériel et de son usure normale  
En cas de problème et c'est votre cas le proprio devra prouver une mauvaise utilisation devant un juge ,et je doute que ce juge lui trouve  raison  
Dans le 2 cas le propriétaire dispose de 2 mois au rendu de clés , pour vous rendre le dépôt de garantie  et souvent cela lui fend le coeur et lui arrache le foie mais c'est  la loi , et l'accord de départ oublié par lui

Litige avec notre proprio concernant le frigo

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