Problème rouille facade frigo
kat62480
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Modifié par doris33 le 16/10/2015 à 15:27
dany311 Messages postés 20848 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 17 oct. 2015 à 21:20
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dany311
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17 oct. 2015 à 21:20
17 oct. 2015 à 21:20
bonjour
vous ne devez traiter qu'avec votre vendeur ; en l'occurrence Boulanger.
vous leur faites un courrier R/AR
en mentionnant la garantie légale contre les vices cachés ( articles 1641et suivants du Code Civil )
ainsi que l'application légale contre les défauts de conformité
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
vous leur donnez 15 jours pour remplacement du produit
à défaut saisie du tribunal de proximité.
cdlt
vous ne devez traiter qu'avec votre vendeur ; en l'occurrence Boulanger.
vous leur faites un courrier R/AR
en mentionnant la garantie légale contre les vices cachés ( articles 1641et suivants du Code Civil )
ainsi que l'application légale contre les défauts de conformité
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3147-garantie-legale-de-conformite-definition-et-recours/
vous leur donnez 15 jours pour remplacement du produit
à défaut saisie du tribunal de proximité.
cdlt