Vente appartement locatif
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soumnta
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 19:36
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 18 nov. 2012 à 19:36
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Valacta
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18 nov. 2012 à 19:36
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Bonjour,
Vous pouvez déduire les frais d'acquisition du logement, à savoir frais notariés, droits d'enregistrement, honoraires de notaire, publicité foncière, commissions d'agence, vous avez le choix entre frais réel ou majoration de 7,5% du prix d'acquisition
Les frais de gestion ne peuvent être pris en compte
Les travaux peuvent être pris en compte en frais réels ou bien en majorant le prix d'acquisition de 15%, et à condition que ce soient des dépenses de construction ou reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration et qu'elles n'aient pas donné lieu à des réductions d'impôt sur le revenu
Ne sont pas déductibles les dépenses d'entretien ou de réparation ainsi que les dépenses locatives, c'est-à-dire frais de peinture, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire
Vous devez pouvoir justifié avoir réalisé des travaux et les avoir fait réaliser par une entreprise et non par vous-même
Pour l'abattement de durée de détention, vous devez vérifiez la date exacte d'achat du logement, car la durée s'apprécie au jour près, pour 7 années de détention l'abattement est de 4%, et pour 8 ans de 6%
Pour une vente en 2013 le projet de loi de finance prévoit un abattement supplémentaire de 20% pour l'application du taux d'impôt de 19%, les 15,5% de prélèvements sociaux n'en bénéficient pas
Vous pouvez déduire les frais d'acquisition du logement, à savoir frais notariés, droits d'enregistrement, honoraires de notaire, publicité foncière, commissions d'agence, vous avez le choix entre frais réel ou majoration de 7,5% du prix d'acquisition
Les frais de gestion ne peuvent être pris en compte
Les travaux peuvent être pris en compte en frais réels ou bien en majorant le prix d'acquisition de 15%, et à condition que ce soient des dépenses de construction ou reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration et qu'elles n'aient pas donné lieu à des réductions d'impôt sur le revenu
Ne sont pas déductibles les dépenses d'entretien ou de réparation ainsi que les dépenses locatives, c'est-à-dire frais de peinture, papiers peints, tentures, moquettes, rideaux, menues réparations qui sont normalement à la charge du locataire et non du propriétaire
Vous devez pouvoir justifié avoir réalisé des travaux et les avoir fait réaliser par une entreprise et non par vous-même
Pour l'abattement de durée de détention, vous devez vérifiez la date exacte d'achat du logement, car la durée s'apprécie au jour près, pour 7 années de détention l'abattement est de 4%, et pour 8 ans de 6%
Pour une vente en 2013 le projet de loi de finance prévoit un abattement supplémentaire de 20% pour l'application du taux d'impôt de 19%, les 15,5% de prélèvements sociaux n'en bénéficient pas