Vendre pour acheter
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Valacta
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mercredi 14 novembre 2012
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 16/11/2012 à 19:16
Modifié par Valacta le 16/11/2012 à 19:16
Bonjour,
Oui c'est exonéré si vous avez été antérieurement résident pendant deux ans
Article 150 U II 2° du CGI : L'exonération s'applique aux biens immobiliers qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession
Oui c'est exonéré si vous avez été antérieurement résident pendant deux ans
Article 150 U II 2° du CGI : L'exonération s'applique aux biens immobiliers qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, dans la limite d'une résidence par contribuable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession
20 nov. 2012 à 16:58
Alors c'est bien le notaire qui suit la vente, que doit s'en occuper.
Mais comment le fisc français peut contrôler que endéans les 24 mois on achète le bien? Par le biais du fisc belge, je suppose, même si j'envois les documents directement en France.
Meilleures salutations
Modifié par Valacta le 20/11/2012 à 17:45
Dans votre situation je pensais plutôt au II 2° du même article qui est une mesure en faveur des non-résident, vous n'avez pas besoin d'acheter un autre bien pour être exonérée mais seulement avoir été domiciliée en France pendant deux années consécutives
Voila ce que dit l'administration fiscale : "L'exonération s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au jour de la cession du logement. Il s'agit des contribuables qui sont soumis en France à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus, qu'il s'agisse de revenus de source française ou étrangère. Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. Ces derniers contribuables bénéficient d'une exonération spécifique lors de la première cession de leur habitation en France, prévue au 2° du II de l'article 150 U du CGI."
20 nov. 2012 à 18:40
Vous avez raison, ceci ne constitue une raison pour être exonerée. Merci encore.
27 mars 2013 à 12:01
après des mois je reviens vers vous, j'ai refléchi (disons que ce n'était pas le seul problème que j'avais) je vous confirme que vous aviez bien raison au sujet de l'exoneration.
(Je vous préviens: ce n'est pas que je ne veuille pas payer d'impôts, mais reduire si possible le montant)
Le problème est de savoir comment procéder, car la reponse du Service de Finance a été:
Le cédant qui souhaite bénéficier de l' exonération doit pouvoir justifier qu' il a été qu' il a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant une durée d' au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession. ( Bulletin Officile des Impôts 8 M 1 05
La justification de cete domiciliation qui n' est soumise à aucun formalisme particulier peut être apportée par la production d' avis d' impôt sur les revenus ou d' avis d' imposition à la taxe d' habitation en résidence principale.
Les documents apportés doivent donc démontrer que vous avez résidé en France de façon continue pendant au moins 2 années.
Or après plus de vingt ans ce qui me reste est la carte de ressortissant, le permis de conduire, les bulletins de l'école de ma fille, le n. de sécurité sociale...
J'ai contacté la Mairie, mais apparemment n'ont aucun document.
Que faire?
Veuillez agréer mes salutations les meilleures.