Pls values depart a la retraite
GRBIO
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
Bonjour,
pof liberales et possedant 12 % des parts de la sel et devant partir a la retraite en 2015 puis je beneficier de l'article 151 septies A du cgi qui m' exonere mes plus values d'apports et plus values sur mes ventes de part de la sel
cer article est il toujours maintenu dans la lpf de 2013
bien cordialement
pof liberales et possedant 12 % des parts de la sel et devant partir a la retraite en 2015 puis je beneficier de l'article 151 septies A du cgi qui m' exonere mes plus values d'apports et plus values sur mes ventes de part de la sel
cer article est il toujours maintenu dans la lpf de 2013
bien cordialement
A voir également:
- Pls values depart a la retraite
- Retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraites de décembre arrivent sur les comptes, certains virements sont avancés - voici leurs dates - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les virements des retraites de mai ont commencé, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Les virements des retraites de mars vont être décalés, voici les dates de versement annoncées par les caisses - Guide
- Retraite : bonne nouvelle pour les seniors aux pensions inférieures à 2500 € par mois - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Les plus values d'apport sont exonérées mais pour les plus-values de vente vous devez possédez au moins 25% des parts de la société pour ne pas être imposé
Les parts détenues par des membres de votre famille peuvent être prises en compte
Le projet de loi de finance ne modifie pas cette disposition
Les parts détenues par des membres de votre famille peuvent être prises en compte
Le projet de loi de finance ne modifie pas cette disposition
pourquoi mes plus values de reports d'imposition suite a l'apport de ma clientele en 2008 a la sel seronts ils exonerees en cas de depart à la retraite ?
Les apports à une société sont considérés comme des opérations intercalaires qui ne donnent pas immédiatement lieu à taxation. Seule la cession ultérieure de l'objet de l'apport donne lieu à imposition. L'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de votre fonds de commerce est normalement déterminé en considérant le prix et la date d'acquisition antérieur à l'apport, de sorte que l'apport est une opération neutre. En quelque sorte l'impôt sur la plus-value d'apport est reporté au moment de la cession définitive. Ici vous êtes exonéré sur l'opération de vente, donc également sur les plus-values d'apports.
Pardon, ne tenez pas compte de la dernière phrase de mon commentaire, j'avais pas relu votre question de départ. L'impôt que vous payerez au final inclut celui sur les plus-value d'apport. Les plus-values d'apport sont temporairement exonérées parce que ce l'apport est une opération neutre, elles sont taxées au moment de la vente finale.