Pls values depart a la retraite

GRBIO Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 12 nov. 2012 à 17:48
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 nov. 2012 à 16:43
Bonjour,
pof liberales et possedant 12 % des parts de la sel et devant partir a la retraite en 2015 puis je beneficier de l'article 151 septies A du cgi qui m' exonere mes plus values d'apports et plus values sur mes ventes de part de la sel
cer article est il toujours maintenu dans la lpf de 2013
bien cordialement
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2 réponses

Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 19/11/2012 à 11:58
Les plus values d'apport sont exonérées mais pour les plus-values de vente vous devez possédez au moins 25% des parts de la société pour ne pas être imposé
Les parts détenues par des membres de votre famille peuvent être prises en compte
Le projet de loi de finance ne modifie pas cette disposition
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pourquoi mes plus values de reports d'imposition suite a l'apport de ma clientele en 2008 a la sel seronts ils exonerees en cas de depart à la retraite ?
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
20 nov. 2012 à 15:12
Les apports à une société sont considérés comme des opérations intercalaires qui ne donnent pas immédiatement lieu à taxation. Seule la cession ultérieure de l'objet de l'apport donne lieu à imposition. L'impôt sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de votre fonds de commerce est normalement déterminé en considérant le prix et la date d'acquisition antérieur à l'apport, de sorte que l'apport est une opération neutre. En quelque sorte l'impôt sur la plus-value d'apport est reporté au moment de la cession définitive. Ici vous êtes exonéré sur l'opération de vente, donc également sur les plus-values d'apports.
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
20 nov. 2012 à 16:43
Pardon, ne tenez pas compte de la dernière phrase de mon commentaire, j'avais pas relu votre question de départ. L'impôt que vous payerez au final inclut celui sur les plus-value d'apport. Les plus-values d'apport sont temporairement exonérées parce que ce l'apport est une opération neutre, elles sont taxées au moment de la vente finale.
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