Aquiter la caution par le propriétaire
chakchak1981
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10 nov. 2012 à 19:20
chakchak - 12 nov. 2012 à 12:44
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A voir également:
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GrandCaribou
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10 nov. 2012 à 21:03
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Bonsoir,
La présence d'araignées ne justifie pas de garder le dépôt de garantie... et le propriétaire ne peut pas prouver que c'est de votre faute.
Refusez donc de signer tout état des lieux de sortie stipulant la présence d'araignées comme motif de retenue.
Cordialement
La présence d'araignées ne justifie pas de garder le dépôt de garantie... et le propriétaire ne peut pas prouver que c'est de votre faute.
Refusez donc de signer tout état des lieux de sortie stipulant la présence d'araignées comme motif de retenue.
Cordialement
maylin27
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12 nov. 2012 à 07:59
12 nov. 2012 à 07:59
Bonjour,
le préavis n'est pas de 2 mois mais de 3 (loi juillet 1989)le préavis débute du jour ou le propirétaire signe l'AR;
Exemple
1 - congé RAR envoyé le 15/10 signé le 17/10 fin de préavis le 17/01/2013
2 - Congé RAR envoyé le 15/10 signé le 29/10 fin de préavis le 29/01/2013
La loi dit : en cas de congé donné par le locataire, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.......déduction faites d'éventuelles regul de loyer et de charges.
Cordialement
le préavis n'est pas de 2 mois mais de 3 (loi juillet 1989)le préavis débute du jour ou le propirétaire signe l'AR;
Exemple
1 - congé RAR envoyé le 15/10 signé le 17/10 fin de préavis le 17/01/2013
2 - Congé RAR envoyé le 15/10 signé le 29/10 fin de préavis le 29/01/2013
La loi dit : en cas de congé donné par le locataire, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.......déduction faites d'éventuelles regul de loyer et de charges.
Cordialement
maylin27
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Modifié par maylin27 le 12/11/2012 à 08:33
Modifié par maylin27 le 12/11/2012 à 08:33
pourquoi 2 mois ???? logement vide ou meublé ?
a quelle date le propriétaire a signé l'AR ?
A quelle date etes vous parti ?
a quelle date le propriétaire a signé l'AR ?
A quelle date etes vous parti ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2012 à 00:19
11 nov. 2012 à 11:45
On a quand meme peu d'infos pour ce message assez incompréhensible pour pouvoir répondre en toute certitude !!! ne croyez-vous pas ?!
Pour quelle raison ne veut-elle pas rendre la caution (de son vrai intitulé "depot de garantie") ?
Avez-vous bien effectué vos 3 mois de préavis ?
11 nov. 2012 à 15:20
Maintenant je sais qu'elle n'a pas droit et je peux porter plainte pour son acte.
11 nov. 2012 à 15:24
Non, pas porter plainte ! Il n'y a aucun motif pour porter plainte.
11 nov. 2012 à 16:16
Pour quels motifs refuse t-elle de Vous restituer le dépot de garantie ????
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2012-02-23/