Aquiter la caution par le propriétaire
chakchak1981
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chakchak -
chakchak -
Bonjour,
Je vis dans un logement que je viens de louer il y a 2 mois et j'ai rendu compte qu'il y a des grosses araignée dans le logement que je ne peux pas supporter. Donc j'ai prévenu la propriétaire que je veux quitter le logement en envoyant une lettre recommandée.
Mais elle me dit que c'est mon tort et elle ne veut pas me rendre la caution que j'ai déposé à mon arrivée. je voudrais savoir est qu'elle a droit de ne pas me rembourser ma caution? et si elle n'en a pas droit, où je peux trouver la loi correspondant?
Merci d'avance,
M.S
Je vis dans un logement que je viens de louer il y a 2 mois et j'ai rendu compte qu'il y a des grosses araignée dans le logement que je ne peux pas supporter. Donc j'ai prévenu la propriétaire que je veux quitter le logement en envoyant une lettre recommandée.
Mais elle me dit que c'est mon tort et elle ne veut pas me rendre la caution que j'ai déposé à mon arrivée. je voudrais savoir est qu'elle a droit de ne pas me rembourser ma caution? et si elle n'en a pas droit, où je peux trouver la loi correspondant?
Merci d'avance,
M.S
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2 réponses
Bonsoir,
La présence d'araignées ne justifie pas de garder le dépôt de garantie... et le propriétaire ne peut pas prouver que c'est de votre faute.
Refusez donc de signer tout état des lieux de sortie stipulant la présence d'araignées comme motif de retenue.
Cordialement
La présence d'araignées ne justifie pas de garder le dépôt de garantie... et le propriétaire ne peut pas prouver que c'est de votre faute.
Refusez donc de signer tout état des lieux de sortie stipulant la présence d'araignées comme motif de retenue.
Cordialement
Bonjour,
le préavis n'est pas de 2 mois mais de 3 (loi juillet 1989)le préavis débute du jour ou le propirétaire signe l'AR;
Exemple
1 - congé RAR envoyé le 15/10 signé le 17/10 fin de préavis le 17/01/2013
2 - Congé RAR envoyé le 15/10 signé le 29/10 fin de préavis le 29/01/2013
La loi dit : en cas de congé donné par le locataire, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.......déduction faites d'éventuelles regul de loyer et de charges.
Cordialement
le préavis n'est pas de 2 mois mais de 3 (loi juillet 1989)le préavis débute du jour ou le propirétaire signe l'AR;
Exemple
1 - congé RAR envoyé le 15/10 signé le 17/10 fin de préavis le 17/01/2013
2 - Congé RAR envoyé le 15/10 signé le 29/10 fin de préavis le 29/01/2013
La loi dit : en cas de congé donné par le locataire, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
le dépot de garantie est restituable dans les 2 mois maxi après la remise des clés.......déduction faites d'éventuelles regul de loyer et de charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On a quand meme peu d'infos pour ce message assez incompréhensible pour pouvoir répondre en toute certitude !!! ne croyez-vous pas ?!
Pour quelle raison ne veut-elle pas rendre la caution (de son vrai intitulé "depot de garantie") ?
Avez-vous bien effectué vos 3 mois de préavis ?
Maintenant je sais qu'elle n'a pas droit et je peux porter plainte pour son acte.
Non, pas porter plainte ! Il n'y a aucun motif pour porter plainte.
Pour quels motifs refuse t-elle de Vous restituer le dépot de garantie ????
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2012-02-23/