retour de caution

Question

Bonjour, 
nous avons rendu les clés de notre appart le 31 août 2012. Un état des lieux a été fait ce même jour. La tapisserie sur un des pans de mur d'un couloir étant abimée, nous l'avions refaite avant l'état des lieux en achetant tapisserie, peinture,..(alors qu'il n'a pas voulu nous donner la couleur exacte à utiliser, le magasin de bricolage a quand même réussi à nous faire une peinture à l'identique)
Lors de l'état des lieux, le propriétaire nous a dit que c'était mal fait et qu'il allait devoir le refaire et donc faire une déduction sur la caution. à noter que notre loyer était de 400€, et qu'il nous a demandé 500€ de caution.
Pour info, il y avait 2 bulle d'air de 3cm de diametre chacune à 2m de haut et un écart d'1,5mm entre 2 laies.
le 2 novembre 2012, il a fait partir notre caution (date du cachet de la poste) accompagné d'un devis de 295€41 pour 4 laies de tapisserie. cela me semble exagéré sachant que je ne suis même pas sûre que les travaux est réèllement étaient fait par l'auteur du devis qui habite en face de cet appartement. Nous on en avait eu pour environs 60€ (1 rouleau de tapisserie+ colle + 2L5 de peinture+1 bache de protection).
Avons nous un moyen de contredire cet état de fait et avait-il le droit de nous rendre la caution que le 5 novembre 2012 (date de réception).
Je compte sur vous pour me donner votre avis sur les droits de chacun.
Merci d'avance.

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

Retour de caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters