préavis de 1 mois

Question

Bonjour, 

Mes locataires m'ont envoyé leur lettre pour quitter l'appartement que je leur loue en faisant valoir un préavis de un mois au lieu de trois.

Lors de leur arrivée madame était en CDI et monsieur en CDD (avec promesse d'embauche) mais voilà monsieur n'a pas été embauché.
Il a retrouvé du travail à 40 km de l'appartement par le biais d'une boite intérim depuis 9 mois et il est fraichement embauché dans la boite pour laquelle il travaillait. Son intérim vient de se transformer en embauche.

Le bail est au 2 noms, madame n'a pas changé de travail mais monsieur fait la route depuis 9 mois....

Je me demande que dit la loi dans un cas comme celui-ci? le préavis peut il être réduit de un mois ou non? dans la négative où puis-je trouver un texte pour leur faire respecter ces 3 mois de préavis....

Merci de m'avoir lu et de me venir en aide,
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,  
le préavis serait de 3 mois car le nouvel emploi de monsieur faisant suite a la fin de son CDD est trop ancien (9 mois) et la jusrisprudence accepte 6 mois maximum après le nouvel emploi pour bénéficier du péavis réduit.   

Par contre ici, il peut faire jourer que son employeur etant la Société d'intérim il y a perte d'emploi si c'est le client qui l'embauche suite a une periode d'intérim, et dans ce cas la il peut faire simplement jouer la fin de sa mission d'intérim pour bénéficier du préavis réduit, mais seulement après la fin de la mission, pas avant. 

cordialement   
   
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Cette fois, je ne suis pas d'accord avec vous Maylin27 !

Ce n'est pas le CDD dont il faut tenir compte ici mais la mission d'intérim de 9 mois qui a pris fin. C'est une perte d'emploi.

Donc préavis d'un mois légalement acceptable.

Cordialement

manielit · Answer

Merci pour vos réponses rapides. Je prends note que même si le lieu de travail est resté le même depuis 9 mois le fait du changement de nom d'employeur entre en jeux pour les 1 mois de préavis au lieu de 3.

C'est vraiment navrant pour moi mais vu que c'est la loi ...

Encore merci!

Préavis de 1 mois

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters