Résiliation bail
le moulin de villejust
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Modifié par GrandCaribou le 10/11/2012 à 17:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 nov. 2012 à 17:28
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A voir également:
- Résiliation bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 10/11/2012 à 17:39
Modifié par Valenchantée le 10/11/2012 à 17:39
Bonjour,
Ce n'est pas aux locataires de décider de faire des travaux dans un logement. Soit ils sont contents et ils restent, soit ils ne sont pas contents et ils s'en vont, à partir du moment où le logement est "sanitairement habitable ".
Si la dernière rénovation date d'il y a 5 ans, elle ne doit quand même pas être en si mauvais état que ça.
Il n'y a qu'une seule raison qui ferait que la maison ne soit pas habitable, donc pas "louable", c'est qu'elle soit insalubre ...
Ce sont les locataires qui ont fait venir un expert ? si oui : faites donc venir le vôtre pour qu'il vous dise quelles sont les solutions les plus adaptées, non seulement en terme de coût mais aussi en terme d'efficacité (d'isolation par exemple, puisque cela semble être le problème). Il n'est peut-être pas nécessaire de refaire entièrement l'isolation.
Et non : votre grand-mère ne peut pas mettre fin au bail pour les raisons que vous invoquez, à moins que le logement ne représente vraiment un danger pour les locataires.
Pour info, article 1724 du Code Civil :
" Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
Val
Ce n'est pas aux locataires de décider de faire des travaux dans un logement. Soit ils sont contents et ils restent, soit ils ne sont pas contents et ils s'en vont, à partir du moment où le logement est "sanitairement habitable ".
Si la dernière rénovation date d'il y a 5 ans, elle ne doit quand même pas être en si mauvais état que ça.
Il n'y a qu'une seule raison qui ferait que la maison ne soit pas habitable, donc pas "louable", c'est qu'elle soit insalubre ...
Ce sont les locataires qui ont fait venir un expert ? si oui : faites donc venir le vôtre pour qu'il vous dise quelles sont les solutions les plus adaptées, non seulement en terme de coût mais aussi en terme d'efficacité (d'isolation par exemple, puisque cela semble être le problème). Il n'est peut-être pas nécessaire de refaire entièrement l'isolation.
Et non : votre grand-mère ne peut pas mettre fin au bail pour les raisons que vous invoquez, à moins que le logement ne représente vraiment un danger pour les locataires.
Pour info, article 1724 du Code Civil :
" Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail."
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...