Rachat des parts d'une maison (désolidarisation de prêt)

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Lorély1710
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- 7 nov. 2012 à 10:25
 bchevali - 29 nov. 2017 à 13:58
Bonjour,

Mon ex-conjoint et moi-même avons acheté une maison en avril 2011 en gironde.

La maison nous a coûté 187000€ et aujourd'hui il nous reste à rembourser 167000€ de prêt.

Nous l'avons acheté moitié moitié.

Nous nous sommes mis d'accord pour ne pas réévaluer le prix de la maison.

Mon ex va racheter mes parts en faisant une désolidarisation de notre prêt actuel.

- Comment se passe la vente ? Compromis puis acte de vente ?

- A combien s'élève les frais de notaire ?

- Est-il nécessaire de refaire un bilan énergétique ?

Par avance merci de vos réponses.

9 réponses

lucini
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7 nov. 2012 à 19:23
Une licitation faisant cesser l'indivision est un partage.

Seul un notaire peut rédiger l'acte de partage ou de cession d'un bien immobilier

Une licitation faisant cesser l'indivision d'un immeuble valant 187 000 euro, portant sur la part indivise au prix de 10.000 eur, les frais comprendront :


Les émoluments et salaires du Notaireet du Conservateur sont eux calculés sur la valeur vénale actuelle de l'entier bien.


1°- Taxe de publicité foncière (TPF) sur le montant du prix, au taux de 5,09006% sur 10.000 euro= 509 €

2°- Emoluments du notaire : Valeur de 187.000 X 0,6578% + 327,90 euro (TTC)=
1 558€

3° Émoluments de formalités et de copies du notaire : 600/650 euro TTC.

4° Salaire du conservateur des hypothèques : Valeur de 187 000 X 0,10 %= 187 €
5° Droit de partage= 187000 - 167000 -10000 = 10000 * 2.5% = 250€.


soit une estimation de 3154 €


Demander au Notaire une estimation des frais avant d'engager les formalités.
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Lorély1710
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8 nov. 2012 à 12:49
Donc comment appelle l'acte notarié que nous allons signés dans lequel sera mentionné que mon ex rachète mes parts ? Un acte de cession ?

J'ai contacté mon notaire et il m'a estimer les frais à 7000€ en faisant un compromis de vente suivi d'un acte de vente.
Pourquoi ne m'a t-il pas parlé d'un acte de partage ou d'un acte de cession qui a priori nous reviendrait moins cher en frais de notaire ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Cordialement.
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Merci beaucoup pour ces précisions utiles
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