Rachat des parts d'une maison (désolidarisation de prêt)

Bonjour,

je suis dans la même situation de rachat de soulte mais de 95 000 euros sur un bien de 435 000 euros. Nous n'avons pas encore divorcé. Comment s'est soldée votre cas ? La licitation peut-elle se régler directement avec les impôts ? Les deux notaires contactés m'ont annoncé 15 000 et m^me 16 000 euros ce qui me parait exorbitant. Le fait de faire ce rachat de soulte avant de divorcer, à l'amiable, ne peut-il pas réduire les frais ? Merci de vos éclairages à tous.

La licitation peut-elle se régler directement avec les impôts ?

Non, il faut obligatoirement un acte notarié

Les frais de notaire s'applique sur la valeur totale de la maison

La licitation est assimilé à un partage et n'est pas soumise à la même fiscalité.

Contacter un autre notaire et obtenez un état détaillé des frais de licitation


Par ailleurs si vous vendez le bien commun avant la fin du divorce avec le partage des fonds vous pouvez éviter de payer le droit de partage de 2.5 %


Certains avocats proposent de déposer une requête pour divorce par acceptation pour laisser le temps de vendre le bien d'une part et de ne payer aucun frais de notaire sur l'ensemble du partage d'autre part..

Cette pratique est incontestable au plan juridique à condition que les 2 époux soient d'accord.

bonjour,
je suis dans une situation similaire, maison de valeur 280.000 achetée il y a 2 ans, (valeur actuelle à définir), sur laquelle il reste 260.000 euros à rembourser ; la procédure n'est pas encore engagée et elle peut se faire sur demande acceptée.
Nous sommes tous deux motivés pour qu'un la garde, qui que ce soit. Son dossier est légèrement meilleur que le mien ( salaire égal mais elle toucherait environ 800 euros mensuels de pension alimentaire pour deux enfants ).
A côté, nous avons aussi acquis il y a 3 ans un studio en loi Sellier d'une valeur de 140.000 ; nous souhaiterions conserver aussi ce bien, quelle que soit la manière, en minimisant les frais de notaire et de banque ( 10% du bien pour estimer une valeur me semble ahurissant !! )
A la lecture des précédents échanges, la licitation me semble une bonne voie. Peut elle concerner les deux biens pour aboutir par exemple à : à elle la maison, à moi le studio ( ou inversement ) ? Quels en seraient les termes pour que l'acte notarié soit assez faible pour la banque accepte ?
( Je précise que malgré que la demande de procédure risque d'être sous demande acceptée, nous sommes en bons termes et souhaitons simplement conserver ces biens pour nos enfants, pour des raisons propres à chacun des biens )
merci d'avance
Carlo

Merci pour votre réponse.

Concernant la banque, y'a pas de soucis, mon ex a déjà vu avec et elle suivrait.

La question que je me pose c'est pourquoi resigner un compromis de vente puis un acte de vente si c'est simplement un rachat de mes parts ?
Du coup c'est une vente classique donc effectivement avec des frais de notaire élevé.
Je souhaitais savoir s'il n'y avait pas une autre méthode pour avoir un acte notarié mais sans repasser par une vente classique.

Cordialement.

il n'est pas nécessaire de faire un compromis, pas souhaitable de rester en indivision source de problème à venir.

L 'acte Notarié est incontournable

En cas de rachat de la part de l'un des indivisaires par l'autre, la «soulte» (somme d'argent à verser 10 000 €) est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09 %).

Le droit de partage est de 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) est dû sur l'actif net (valeur totale du bien moins les dettes) après déduction de la soulte. ( frais à partager par les 2)

S'ajoute les honoraires du Notaire sur l'acte selon barème légal ainsi que le salaire du conservateur 0.1 % de la valeur de la maison.

C'est le prix de la sortie de l'indivision

Donc il n'est pas nécessaire de repasser par la vente classique, mais seulement un acte notarié suffit.
Concernant les calculs :
Droits à mutation à titre onéreux = 509€
Droits de partage = 187000 - 167000 -10000 = 10000 * 2.5% = 250€.
Salaire de conservateur = 187€.
Donc environ 1000€ + les honoraires du notaire.
Ai-je bien compris ?
Merci de votre aide, il est difficile de tout comprendre.
Cordialement.

A moins que pour les droits de partage le calcul ne soit :
187000 - 167000 - 10000 = 10000
Donc 187000 - 10000 = 177000 * 2.5% = 4425€ ?

Dans le cadre dun rachat de la maison par mon ex mari, Le notaire nous demande de régler la totalité des frais pour instruire le dossier . Est ce normal ? Et dois je payer aussi ces frais très élevés merci pour votre réponse suis ecoeuree

Il faudra demander au notaire un acte de licitation pour la cession des droits indivis ( 50%) de votre femme et non un acte de partage.

Vous n'indiquez pas le montant du capital emprunté à rembourser sur ce bien en indivision.
ni la valeur actuel du bien

Avez vous contacté la banque ?

Les frais sont de plusieurs natures

1° frais de notaire calculer sur la valeur vénale du bien en 2015 selon un tarif réglementé + fais de formalités.

2° Droit d'enregistrement 5.09 % sur le montant de la soulte 25 000 €

3° Contribution de sécurité 0.1% de la valeur vénale du bien

4° Droit fiscal de partage de 2.5% sur le montant net partagé

Demander un devis détaillé au notaire avant de confirmer l'établissement de l'acte
au besoin contacter plusieurs notaires

CDLT

Merci beaucoup pour votre retour. Non je n'ai pas encore contacté la banque, je n'avais pas anticipé cette action, pourquoi devrais je le faire, cette action est t'elle soumise à leur approbation?

Autant mentionner un montant de 0 pour la Soulte afin d'éviter tout droit d'enregistrement associé vu que l'on se mettra d'accord par la suite au niveau de ce montant? Non?

Lors de l'acte notarié le notaire va notifié la modification des droits dans la propriété du bien il vaut mieux prendre les devant.

Pour la détermination du montant de la soulte on ne peut pas faire ce que l'on veut le notaire appliquera les obligations légales.

Pour éviter de payer les frais (ni honoraires notaire, ni droit fiscaux) le seul moyen est de vendre le bien et de vous partager le produit de la vente avant le divorce, c'est la seule option la plus économique.

Cdlt

Bonjour j aimerais obtenir de votre part le détail précis du montant que je devrais payer voici ci dessous le détail

Valeur total du bien avec les frais 250000
Mme apport de 30000
MR apport de 50000

Nous sommes en concubinage pas de pacs

MR désire racheter la maison avec l accord de Mme

Comment bien annoncé et négocier avec le notaire

Quels seront les montants pour concrétiser ce rachat
Notaire et autres qui doit payer ?

De plus concernant la banque quel procédure il y a des frais montant ?

Merci

Bonjour,

C'est la valeur vénale en 2015 qu'il faut prendre en compte et non le prix d'acquisition .
Répartition des droits de chacun dans l'indivision ?
Les frais d'acquisition sont définitivement perdus..
Il manque le montant du capital emprunté restant du à la banque.
celui qui cède ses droits doit récupérer son apport personnel et sa quote part de remboursement du capital emprunté au travers des mensualités payées.

Il faut contacter la banque pour que l'emprunt soit repris par Monsieur.
Oui il y a des frais à prévoir ( voir le contrat)

Le mieux est de demander un devis estimatif des frais à prévoir pour le rachat des droits indivis à plusieurs notaires il y aura des différences du montant des frais

Envisagez 2 formules soit un acte de partage ou acte de licitation .C'est la somme des frais qui sera décisif ( honoraires notaires et droits fiscaux)

Cdlt

C'est une option qui permet légalement un cout fiscal du partage plus faible,la durée doit être limitée la dénonciation du pacs est unilatérale à tout moment.

N'acceptez pas Iles comptes de partage sans le vérifier attentivement, il n'y a aucune raison que le déficit de l'indivision soit payé à 100% par vous et de l'exonérer de tout paiement cela revient à payer les dettes de votre compagnon.
C'est une piste à ne pas négliger pour diminuer le montant du rachat
Vu la situation il n'y a aucune urgence à faire le partage

Le partage d'une indivision négative est un vrai problème.