Soulte ( rachat de part ) licitation / droit de partage? quels sont les frais?

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samedi 20 octobre 2012
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Bonjour,

Je suis en pleine réflexion sur le calcul des frais de notaire.
Sur la base des informations suivantes, pourriez-vous m'éclairer svp?

Situation :
Pacs (en séparation de biens) pour l'achat de la maison
Rupture du pacs en Novembre 2018.

Valeur actuelle du bien : 200 000€
Part de Monsieur sur la maison : 46,10% (différence au niveau de l'apport initial entre Mr et moi-meme)

Sur la base d'une valeur à 200 000€ - estimation actuelle -
Part de Mr : 92 200€
Déduire le crédit non payé (capital restant dû actuellement à hauteur de ses 50%) : 57 998€
Déduire les 50% non payé par Mr entre 2015 et 2019 : 33 512,27€

92 200 - 57 998 - 33 512,27 = 689,65€ (soulte à payer à Mr)

Maintenant...les frais :
Part-on sur une licitation ou un acte de partage?
Tout en sachant que racheter sa part va mettre fin à l'indivision.

Je n'y comprends plus rien car le notaire au début me disait de calculer les 2,5% sur la valeur de la part de Mr (soit 92200€).
Puis il s'est ravisé en me disant que c'est 2,5% sur la totalité de la valeur du bien car ca met fin à l'indivision (et là les frais doublent sur les droits d'enregistrement et compagnie).

En creusant un peu pour comprendre ces changements de tarification, j'ai trouvé ceci :
"La taxe ou le droit sont, en principe, liquidés sur les parts acquises, c'est-à-dire sur le prix stipulé augmenté des charges, déduction faite de la part de l'adjudicataire dans le bien adjugé à son profit.

Toutefois, le deuxième alinéa du II de l'article 750 du CGI prévoit qu'en ce qui concerne les licitations faisant cesser l'indivision, la taxe ou le droit est liquidé sur la valeur des biens sans soustraction de la part de l'acquéreur. Cette règle s'applique notamment lorsque la licitation d'un bien est faite au profit d'un seul colicitant.

Par analogie avec les règles gouvernant les partages, le droit ou la taxe au taux prévu au II de l'article 750 du CGI est perçu sur l'actif net, c'est-à-dire sur la valeur des biens, déduction faite du passif (BOI-PTG-10-10 au III-B-3)."


Mais pourquoi une licitation et pas un acte de partage?
Meme si les frais directs du notaire peuvent s'en retrouver doubler, 2,5% uniquement sur l'actif net (soit 200K-116K soit sur 84K env.) me parait bien moins couteux au final? (presque 2000€ apriori)

Quelqu'un peut-il m'aider à comprendre et calculer correctement les frais pour mettre fin à l'indivision avec le bon scénario (ou le moins onéreux si les 2 actes sont possibles)?

Par avance, merci pour votre attention,
Bonne journée,
Cordialement
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vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
16 février 2019
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas le notaire qui décide d'appliquer sur une licitation le droit de partage ou le droit de mutation à titre onéreux, mais le code général des impôts pour ce qui concerne le droit fiscal et le code de commerce pour ce qui concerne les émoluments du notaire.
S'agissant d'une licitation entre indivisaires d'origine et portant sur une indivision communautaire , fiscalement est appliqué un régime de faveur , à savoir le droit de partage, et pour les émoluments du notaire est appliqué un droit dégressif propre à la licitation et inférieur à celui de la vente.
Pour ce qui concerne ces deux frais, l'assiette est la valeur totale du bien si la licitation met fin à l'indivision.
Pour votre info, le terme licitation signifie:
- soit une vente aux enchères à la barre du tribunal d'un bien en indivision
-soit le rachat par un indivisaire d'origine d'une ou plusieurs quotes-parts de l'indivision.
Si l'acquéreur est un étranger à l'indivision, c'est le DMTO qui s'applique .si au contraire l'acquéreur est un indivisaire d'origine et qu'il s'agit d'une indivision successorale ou communautaire( époux ou couple pacsé) c'est le droit de partage.

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Commenter la réponse de Ulpien1
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samedi 20 octobre 2012
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12 février 2019
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Merci
Bonjour et merci Ulpien,

Donc les histoires d'appliquer le taux sur le "net actif", c'est seulement dans le cadre d'une succession?
Désolée mais j'aimerai comprendre pourquoi ci et pas ca... le premier paragraphe est très clair mais il a fallu qu'ils rajoutent cette analogie et je ne comprends pas pourquoi (hormis pour faire tourner les gens comme moi en bourrique).

Bonne journée
Cordialement
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