Succession bloquée

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manon44
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mardi 6 novembre 2012
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6 novembre 2012
- 6 nov. 2012 à 21:04
 karine - 7 nov. 2012 à 09:43
Bonjour,

Mes parents sont décédés nous étions 3 enfants un est décédé et avait 2 enfants de deux femmes, un des enfant de mon frère décédé n'a pas retourné l'état liquidatif de la succession donc celle-ci est bloquée pendant combien de temps. A t-on un délai pour retourner les documents. merci de vos réponses

1 réponse

Utilisateur anonyme
6 nov. 2012 à 21:43
Bonjour,

Non il n'y a pas de délai tant que vous ne l'avez pas mis en demeure de se présenter ou se faire représenter au partage amiable, par acte d'huissier. En suite de quoi il a 3 mois. En suite de quoi vous devrez demander un partage judiciaire. Votre notaire devrait être en mesure de vous guider.

Cdlt
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... vers un avocat.
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