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Succession d'un contrat d'assurance vie - abattement fiscal

oniros31 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 6 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2012 - 6 nov. 2012 à 21:01
 Axa loic - 7 nov. 2012 à 11:29
Bonjour,

L'abattement fiscal de 30500 euros pour le calcul des impots sur la succession d'un contrat d'assurance vie doit il etre considere par contrat ou par beneficiaire sur ce contrat?

Merci d'avance pour votre reponse,

Pascal
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/new
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1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
Modifié par forma le 6/11/2012 à 21:33
bonjour

l'abattement est valable pour l'ensemble des contrats de l'assuré donc pour l'ensemble des bénéficiaires tous contrats confondus
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Axa loic
7 nov. 2012 à 11:29
À préciser tout de même que les 30500 euros concernent les primes versées après les 70 ans de l'assuré sur les contrats d'assurance vie tous bénéficiaires confondus. Les interets eux sont exonérés. Exemple : primes versées après 70 ans 100.000 euros. Valeur des contrat au moment du décès 150.000 euros. Seront exonérés 80500 euros (30500 + 50.000 de plus values). La différence des 69500 euros seront à intégrer dans le calcul de la devolution successorale. Article 757b du cgi. Pour les primes versées avant les 70 ans tout depend de la date des versements. En principe article 990 i du cgi.
Cordialement
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