NU PROPRIETE
binaud
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jeudi 14 août 2008
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28 février 2014
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5 nov. 2012 à 21:14
Utilisateur anonyme - 6 nov. 2012 à 08:37
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Utilisateur anonyme
5 nov. 2012 à 23:49
5 nov. 2012 à 23:49
Bonjour,
la donation s'est faite devant notaire,
Oui mais seulement la nue-propriété : ce qui a fait diminuer l'assiette de calcul des droits de donation....
les services fiscaux savent que je règle la taxe d'habitation. La taxe foncière continue d'être envoyée à l'adresse de mon père mais les montants sont prélevés sur mon compte bancaire.
Les outils informatiques deviennent de plus en plus sophistiqués, mais de là à conclure que tous les services se parlent en permanence.... ça n'arrivera que le jour où ils auront décidé d'éplucher votre dossier... avant redressement.... (lorsqu'ils auront compris que vous n'êtes pas seulement nu-propriétaire, mais que vous jouissez gratuitement des droits de l'usufruitier sans en avoir payé les droits....)
Je ne connais pas les dates de tous ces évènements ni les délais de prescription, peut-être avez-vous une chance de ce côté-là.
Mais au décès de votre père, il faudra rapporter les donations pour calculer l'actif successoral et les droits de succession (sans parler du partage si vous avez des frères et soeurs, qui peuvent aussi vous chercher misère pour ces libéralités), et là le fisc risque encore de vous attendre au coin du bois.
Reparlez à votre notaire, il aura peut-être des idées pour vous réconforter.
Cdlt
la donation s'est faite devant notaire,
Oui mais seulement la nue-propriété : ce qui a fait diminuer l'assiette de calcul des droits de donation....
les services fiscaux savent que je règle la taxe d'habitation. La taxe foncière continue d'être envoyée à l'adresse de mon père mais les montants sont prélevés sur mon compte bancaire.
Les outils informatiques deviennent de plus en plus sophistiqués, mais de là à conclure que tous les services se parlent en permanence.... ça n'arrivera que le jour où ils auront décidé d'éplucher votre dossier... avant redressement.... (lorsqu'ils auront compris que vous n'êtes pas seulement nu-propriétaire, mais que vous jouissez gratuitement des droits de l'usufruitier sans en avoir payé les droits....)
Je ne connais pas les dates de tous ces évènements ni les délais de prescription, peut-être avez-vous une chance de ce côté-là.
Mais au décès de votre père, il faudra rapporter les donations pour calculer l'actif successoral et les droits de succession (sans parler du partage si vous avez des frères et soeurs, qui peuvent aussi vous chercher misère pour ces libéralités), et là le fisc risque encore de vous attendre au coin du bois.
Reparlez à votre notaire, il aura peut-être des idées pour vous réconforter.
Cdlt
binaud
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28 février 2014
Modifié par binaud le 6/11/2012 à 06:47
Modifié par binaud le 6/11/2012 à 06:47
Je suis un enfant unique, je n'ai donc ni frère ni soeur.
La donation date de1995.
Je viens d'ailleurs de la relire et il est stipulé que "Mme X, donateur, stipule à l'égard de son époux Mr XXX pour le cas où la donataire (moi) souhaiterait occuper elle-même la maison objet de la présente donation, priorité devra lui être accordée". A priori je ne suis donc pas dans l'illégalité de ce côté là, sauf que mon père aurait dû m'avertir par lettre recommandée du départ du locataire, chose évidemment qu'il n'a pas faite.
Ensuite il y a un paragraphe concernant le loyer que je devrais payer "Le loyer qui serait demandé à celle-ci (moi) ne pourrait être supérieur à un loyer de base de 1 000 FF par mois, éventuellement majoré de l'augmentation résultant de la variation de l'indice du coût de la construction"
Savez-vous si cette dernière clause peut être modifiée devant notaire ?
Merci.
La donation date de1995.
Je viens d'ailleurs de la relire et il est stipulé que "Mme X, donateur, stipule à l'égard de son époux Mr XXX pour le cas où la donataire (moi) souhaiterait occuper elle-même la maison objet de la présente donation, priorité devra lui être accordée". A priori je ne suis donc pas dans l'illégalité de ce côté là, sauf que mon père aurait dû m'avertir par lettre recommandée du départ du locataire, chose évidemment qu'il n'a pas faite.
Ensuite il y a un paragraphe concernant le loyer que je devrais payer "Le loyer qui serait demandé à celle-ci (moi) ne pourrait être supérieur à un loyer de base de 1 000 FF par mois, éventuellement majoré de l'augmentation résultant de la variation de l'indice du coût de la construction"
Savez-vous si cette dernière clause peut être modifiée devant notaire ?
Merci.
Bon alors vous êtes à priori tranquille pour ce qui est des droits de donation, il y a prescription.
Vous êtes aussi tranquille vis à vis des frères et soeurs.
Les clauses dans l'acte notarié n'engagent que vous et ne regardent pas les impôts.
Restera plus que le délicat moment du calcul de l'actif successoral, la valeur de la maison étant rapportée pour sa valeur au moment du décès, dans l'état eu moment de la donation (donc hors les améliorations que vous avez pu y apporter depuis), et certains frais étant calculés sur l'assiette totale.
Peut-être que le fisc considèrera un jour que votre père cache des revenus fonciers, et voudra le redresser au prix du loyer moyen.
Peut-être aussi que le fisc peut considérer l'avantage en nature consistant à vous héberger gratuitement comme une donation déguisée. Mais là j'atteins les limites de mes connaissances ; à moins qu'un autre intervenant puisse vous répondre, il vaut mieux poser la question au notaire pour qu'il éclaircisse ses sous-entendus (pas malin d'ailleurs de faire des remarques comme ça sans s'expliquer !)
Savez-vous si cette dernière clause peut être modifiée devant notaire ?
Il faudrait faire un nouvel acte notarié.
Pourquoi voulez-vous la modifier ?
C'est une sorte de contrat entre vous et vos parents, qui n'a aucune importance en-dehors de vous trois.
Vous êtes aussi tranquille vis à vis des frères et soeurs.
Les clauses dans l'acte notarié n'engagent que vous et ne regardent pas les impôts.
Restera plus que le délicat moment du calcul de l'actif successoral, la valeur de la maison étant rapportée pour sa valeur au moment du décès, dans l'état eu moment de la donation (donc hors les améliorations que vous avez pu y apporter depuis), et certains frais étant calculés sur l'assiette totale.
Peut-être que le fisc considèrera un jour que votre père cache des revenus fonciers, et voudra le redresser au prix du loyer moyen.
Peut-être aussi que le fisc peut considérer l'avantage en nature consistant à vous héberger gratuitement comme une donation déguisée. Mais là j'atteins les limites de mes connaissances ; à moins qu'un autre intervenant puisse vous répondre, il vaut mieux poser la question au notaire pour qu'il éclaircisse ses sous-entendus (pas malin d'ailleurs de faire des remarques comme ça sans s'expliquer !)
Savez-vous si cette dernière clause peut être modifiée devant notaire ?
Il faudrait faire un nouvel acte notarié.
Pourquoi voulez-vous la modifier ?
C'est une sorte de contrat entre vous et vos parents, qui n'a aucune importance en-dehors de vous trois.
binaud
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6 nov. 2012 à 08:10
6 nov. 2012 à 08:10
Je compte prendre rendez-vous chez le notaire aujourd'hui.
Mais si le document de donation ne sert qu'à mon père et moi... donc autant dire qu'il ne sert pas à grand chose.
Si je lis entre les lignes il faut que je paie un loyer quand bien même mon père a décidé qu'il n'en voulait pas ! C'est fort de café...
Mais si le document de donation ne sert qu'à mon père et moi... donc autant dire qu'il ne sert pas à grand chose.
Si je lis entre les lignes il faut que je paie un loyer quand bien même mon père a décidé qu'il n'en voulait pas ! C'est fort de café...
Mais si le document de donation ne sert qu'à mon père et moi... donc autant dire qu'il ne sert pas à grand chose.
Je n'ai jamais dit ça, il sert à transférer le patrimoine de vos parents sans laisser trop de droits au fisc, les donations étant admises tout en étant bien encadrées.
Mais les clauses pour la gestion du bien (montant du loyer, occupation, entretien etc) sont du domaine de vos arrangements privés, elles ne s'imposent pas au fisc contre les lois fiscales en vigueur.
Si je lis entre les lignes il faut que je paie un loyer quand bien même mon père a décidé qu'il n'en voulait pas ! C'est fort de café...
Comme beaucoup vous découvrez qu'on ne peut pas aider ses enfants en lésant le fisc...
C'est particulièrement vrai si votre père déduit des charges de ses revenus fonciers et fait ainsi baisser les impôts dont il devrait être redevable. Ou s'il déduit cela sous forme d'une "pension" par exemple.
C'est également le cas si vous bénéficiez de donations déguisées sous forme d'avantages en nature comme la baisse ou l'absence de loyer.
Je vous avais laissé un lien mais CCM a supprimé mon message, alors si vous tapez "loger ses enfants gratuitement ou avec un faible loyer" dans votre moteur de recherche, vous devriez tomber sur un article du site "blog patrimoine" qui vous explique tout ça.
Je n'ai jamais dit ça, il sert à transférer le patrimoine de vos parents sans laisser trop de droits au fisc, les donations étant admises tout en étant bien encadrées.
Mais les clauses pour la gestion du bien (montant du loyer, occupation, entretien etc) sont du domaine de vos arrangements privés, elles ne s'imposent pas au fisc contre les lois fiscales en vigueur.
Si je lis entre les lignes il faut que je paie un loyer quand bien même mon père a décidé qu'il n'en voulait pas ! C'est fort de café...
Comme beaucoup vous découvrez qu'on ne peut pas aider ses enfants en lésant le fisc...
C'est particulièrement vrai si votre père déduit des charges de ses revenus fonciers et fait ainsi baisser les impôts dont il devrait être redevable. Ou s'il déduit cela sous forme d'une "pension" par exemple.
C'est également le cas si vous bénéficiez de donations déguisées sous forme d'avantages en nature comme la baisse ou l'absence de loyer.
Je vous avais laissé un lien mais CCM a supprimé mon message, alors si vous tapez "loger ses enfants gratuitement ou avec un faible loyer" dans votre moteur de recherche, vous devriez tomber sur un article du site "blog patrimoine" qui vous explique tout ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...